Vos parents ou grand parents vous inquiètent. Ils semblent avoir de plus en plus de mal à gérer de manière autonome leur argent. Ils font des achats ou des donations inconsidérés. Des mesures existent pour les en empêcher et les protéger des altérations mentales dues à la vieillesse. Il est néanmoins difficile de s'y retrouver entre sauvegarde de justice, tutelle et curatelle. A qui adresser la demande? Sous quelle forme ?


La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur : sauvegarde de justice tout d'abord, curatelle et enfin tutelle qui est le régime le plus strict.

La sauvegarde de justice n'est qu'une mesure provisoire qui aboutira le plus souvent à la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle. La différence entre ces deux derniers régimes s'exprime dans le Code civil par la notion médicale de « besoin ». La tutelle s'imposera lorsque le majeur a « besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile». Au contraire, si « sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé ou contrôlé », la curatelle sera alors préférée (art 440).

Sachez que même si vous commettez une erreur dans le choix du régime, quelle que soit votre demande, le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tiendra compte du degré d'altération des facultés mentales et corporelles qui empêche l'expression de la volonté. Il prendra sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.

Seules les personnes visées par la loi peuvent en faire la demande. Il s'agit de la personne elle même, du conjoint, concubin ou pacsé, des descendant et ascendants, frères et soeurs, des personnes proches entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, du mandataire spécial si une sauvegarde avait déjà été mise en place ou encore du ministère de la Justice et des Libertés.

Si vous faites partie de ces personnes, vous devez alors saisir, par requête écrite, le juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur à protéger. Cette demande doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et contenir trois informations essentielles : l'état civil du majeur à protéger, les raisons de la demande et les coordonnées de la famille proche. Un certificat médical établit par un médecin spécialiste doit être joint à la demande.


Pour toute information

S'adresser :

- au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,

- au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux)

- à un avocat.