La Société royale du Canada (SRC) publie un rapport attendu sur la prise de décisions en fin de vie, dans lequel des experts recommandent au gouvernement fédéral de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté dans un cadre étroitement réglementé.

Le groupe d'experts estime que le suicide assisté et l'euthanasie volontaire devraient être permis pour les personnes aptes à prendre une décision libre et éclairée. Cette mesure risque de relancer le débat sur le sujet au pays, le rapport ne recommandant pas de limiter la pratique de l'euthanasie seulement aux malades en phase terminale.

Actuellement au Canada, la cause de Sue Rodriguez fait jurisprudence. Cette femme atteinte de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée aussi maladie de Lou Gehrig, demandait qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir. En 1993, dans un jugement très partagé (5 membres contre 4), la Cour suprême du Canada avait conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide.


Selon Daniel Weinstock, l'un des auteurs du rapport publié mardi, les choses ont beaucoup changé depuis. En entrevue à RDI, le chercheur en éthique et en philosophie de l'Université de Montréal a rappelé qu'à l'époque, si les juges de la Cour suprême avaient pris en compte les risques de dérapages pour justifier leur décision, ils avaient également évoqué l'absence de pays comparables au Canada en termes de culture politique ayant choisi la décriminalisation.

Pour M. Weinstock, avec la décriminalisation de la pratique dans des pays comme la Belgique et les Pays-Bas, « nous avons maintenant des raisons de penser qu'il est possible de réglementer la pratique de manière à éviter les abus ».

« Une personne comme Sue Rodriguez devrait avoir le droit de déterminer les conditions de sa mort, non seulement quand elle est à l'agonie, dans les derniers jours de sa vie, tel qu'indiqué par le pronostic médical, mais également si elle sent que la progression de sa maladie serait telle qu'elle serait incompatible avec sa manière de concevoir une vie acceptable.
 » — Daniel Weinstock, membre du comité d'experts de la Société royale du Canada


S'ils proposent de décriminaliser l'euthanasie et le suicide assisté, les experts mandatés par la Société royale du Canada estiment que des mesures doivent être mises en oeuvre pour éviter les dérapages. « Il faut un cadre réglementaire très étroit dont la principale fonction est de s'assurer que lorsqu'une demande est faite, on a affaire à une personne qui exprime un désir qui est informé, rationnel et persistant dans le temps ».

Des mesures pour les provinces

Le groupe d'experts stipule par ailleurs que si le gouvernement fédéral, qui a déjà clairement indiqué ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'euthanasie et le suicide assisté, n'allait pas de l'avant avec la décriminalisation, les provinces devraient mettre en oeuvre certaines mesures de leur côté. Les provinces pourraient aller elles seules de l'avant en indiquant clairement qu'elles ne poursuivront pas les professionnels de la santé impliqués dans la mort assistée.

Selon Jocelyn Downie, membre du groupe d'experts, l'euthanasie et le suicide assisté surviennent de toute façon au Canada et dans d'autres pays où ces pratiques sont illégales.



La cause de Gloria Taylor
Une Britanno-Colombienne de 63 ans demande actuellement à la Cour suprême de la province d'invalider la loi canadienne et de lui accorder le droit au suicide médicalement assisté. Atteinte comme Sue Rodriguez de sclérose latérale amyotrophique, elle souhaite que son médecin l'aide à mettre fin à ses jours avant que sa souffrance ne devienne intolérable.



Les Canadiens ne discutent pas assez de la mort.
Outre les questions légales reliées à l'euthanasie et au suicide assisté, les experts ont étudié l'ensemble des décisions que les Canadiens doivent prendre en fin de vie.

Les experts soulignent que les gouvernements et institutions ne se préparent pas suffisamment à la mort des citoyens, de même que les familles sont trop souvent prises de court par celle de leurs proches. Ils demandent donc que l'attention soit portée à l'accès aux soins palliatifs, qualifié de « médiocre » au Canada, aux testaments et à l'éducation pour mieux encadrer les soins de fin de vie des patients.

Les experts estiment par ailleurs que les incertitudes relatives au statut juridique de l'abstention et de l'interruption des traitements susceptibles de maintenir le patient en vie sans le consentement de la personne concernée doivent être résolues.

Le rapport stipule que si une majorité de citoyens souhaitent finir leur vie à la maison, entourés de leurs proches, ils meurent actuellement pour la plupart en institution. Au Canada, 68,6 % des gens meurent à l'hôpital. Au Québec, cette proportion grimpe à 86 %.