Epinglées
à l’automne 2008 par l’UFC-Que Choisir,
les prestations funéraires ont fait
l’objet d’une réforme législative
devant permettre de renforcer l’information des
consommateurs s’agissant des seules prestations
obligatoires à réaliser et ainsi
leur permettre de mieux faire jouer la
concurrence.
Suite à cette réforme de 2008 et
à l’arrêté
ministériel du 23 août 2010* fixant
un modèle de devis obligatoire, l’UFC-Que
Choisir a visité 997 magasins
funéraires** pour obtenir un devis pour
l’organisation de funérailles et ainsi
vérifier la conformité à la
loi des pratiques des opérateurs et
apprécier les écarts de prix pour
les différentes prestations.
La transparence tarifaire enterrée !
Plus de six mois après l’entrée en
vigueur de l’arrêté fixant un
modèle de devis obligatoire, dans 18% des
cas, nos enquêteurs sont repartis sans le
moindre devis ! Pire, seuls 3% des devis
récoltés respectent les
modèles de devis obligatoires et 39% s’en
rapprochent sans être conformes pour
autant.
Si le brouillard informatif ne s’est pas
dissipé, cela s’explique sans doute par
l’absence de sanctions à l’obligation de
transparence prévue dans les textes.
Est-il besoin de rappeler que sans modèle
de devis universel, il est impossible pour les
familles endeuillées de comparer les
services fournis par différents
opérateurs funéraires, et que
cette opacité est un terreau fertile pour
renchérir les prestations ?
Nos très chers morts !
Le coût total pour des obsèques,
hors caveau et concession, s’établit
à 3098 euros en moyenne. Mais d’un
opérateur à l’autre, pour une
demande similaire, la facture totale peut
considérablement varier : de 1300 euros
pour le plus économique à plus de
6101 euros pour le plus onéreux.
Ce grand écart tarifaire est dû non
seulement à un florilège de
prestations « non obligatoires »
mais aussi à des opérations
surfacturées. Ainsi, les prix
relevés pour les démarches et
formalités administratives, qui sont des
opérations standardisées, se
situent dans une fourchette de 110 euros
à 263 euros et les prestations pour les
soins de conservation sont facturées
entre 280 euros et 365 euros.
Les avancées réglementaires n’ont
donc pas mis fin aux mauvaises pratiques des
professionnels auxquels les consommateurs
endeuillés doivent encore et toujours
faire face ! Il serait sans doute opportun
d’étendre l’obligation d’information aux
mairies et aux établissements de soins et
de ne pas la limiter aux opérateurs
funéraires qui, rappelons-le, sont avant
tout des commerçants !
Crémation : les idées
reçues partent en fumée
Dernier constat, alors que 30% des
funérailles donnent lieu à une
crémation, chiffre qui a doublé en
10 ans, l’enquête de l’UFC-Que Choisir
démontre que, contrairement à une
idée reçue, l’incinération
ne constitue pas toujours une solution plus
économique que l’inhumation. En effet,
lorsque la crémation a été
proposée, dans 36% des cas, les devis
étaient plus chers.
Refusant que les avancées
législatives restent lettre morte,
l’UFC-Que Choisir demande donc aujourd’hui :
- Au gouvernement d’assortir de sanctions
l’obligation d’utilisation du modèle de
devis et d’enjoindre à la Direction
Générale des Collectivités
Locales d’établir, après
consultation du Conseil National des
Opérations Funéraires (CNOF), un
livret d’information sur les obsèques qui
devra être mis à disposition dans
les mairies et en établissements de soins
;
- A la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) de
réaliser des contrôles afin de
veiller à ce que des devis, conformes
à la loi, soient systématiquement
émis.
*Arrêté du 23/08/2010 publié
au JORF du 31/08/2010, portant définition
du modèle de devis applicable aux
prestations fournies par les opérateurs
funéraires : « En application de la
réglementation funéraire, seules
les prestations suivantes sont obligatoires :
fourniture d’un véhicule
agréé pour le transport du corps
(avant ou après la mise en cercueil),
d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou
18 mm en cas de crémation – avec une
garniture étanche et 4 poignées
et, selon le cas, les opérations
nécessaires à l’inhumation et/ou
à la crémation (avec fourniture
d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la
crémation) ».
**Les bénévoles des associations
ont enquêté entre le 11 et le 24
juin 2011 afin de se renseigner sur
l’organisation d’obsèques pour un proche
en fin de vie.