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France:

Social  : le Recours aux Ordonnances va être Etendu

By Claire Guélaud et Laetitia Van Eeckhout, Le Monde

March 17, 2004
 

Un projet, soumis mercredi au conseil des ministres, crée un régime unique pour les indépendants.

Le "couac" a été évité de justesse. Depuis la présentation, début mars, aux caisses d'assurance-maladie du projet de loi de simplification du droit autorisant notamment le gouvernement à modifier par ordonnances les codes de la Sécurité sociale, de la santé publique et du travail, les syndicats interrogeaient sans relâche les pouvoirs publics  : à quoi sert la concertation si la réforme de la Sécurité sociale se fait dans notre dos  ? Le message a été entendu.  Vendredi 12  mars, le gouvernement a revu le texte que le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol, présentera, mercredi, au conseil des ministres.  

DISPOSITIONS CRITIQUÉES  

Il en a retiré les dispositions les plus critiquées  : les mesures relatives à la gestion des personnels des organismes de Sécurité sociale et la simplification de la procédure de consultation pour avis des caisses nationales. Le ministre de la santé, Jean-François Mattei, peut désormais poursuivre la concertation sur l'assurance-maladie en recevant, cette semaine, quelque 19 professions de santé, sans se voir accusé par les partenaires sociaux de "préempter" la réforme. "C'est un bon projet de loi, qui a pour but de simplifier le droit pour tous les citoyens et pas du tout pour l'assurance-maladie", a-t-il dit, mardi 16  mars, sur LCI.  

Le texte gouvernemental prévoit un ensemble de mesures de simplification en matière sanitaire et sociale. Certaines sont très techniques, comme celles relatives aux fonds de gestion des caisses de Sécurité sociale. D'autres sont plus lourdes de conséquences, comme celle qui autorise les mutuelles à recevoir des dons et legs. La plus importante est la fusion des trois régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (artisans, commerçants et industriels).  

Un régime social des indépendants (RSI) et un interlocuteur social unique en matière de recouvrement des cotisations seront mis en place d'ici le 1er  janvier 2006. Pour préparer cette réforme, qui répond au souhait exprimé par les présidents et les conseils d'administration de ces trois régimes des travailleurs indépendants, le projet de loi rend possible la création, à titre provisoire, d'"une instance nationale élue" par les administrateurs et se substituant à eux. Il prévoit cependant que les professions libérales, y compris les avocats, conserveront leurs caisses spécifiques d'assurance-vieillesse.  

Le gouvernement est par ailleurs autorisé à légiférer par ordonnances pour simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, le fonctionnement et l'organisation des ordres professionnels des professions sanitaires, les règles de fonctionnement des établissements publics de santé. D'autres dispositions visent à adapter le droit de la formation professionnelle. Seront ainsi "adaptées" et allégées les formalités d'achat d'actions de formation, les obligations des prestataires et les procédures de contrôle.

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