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« Sécu » :
Le gouvernement se contente de colmater le déficit
By Philippe Le Cœur, Le Monde
October 28, 2003
En attendant la réforme de l'assurance-maladie, prévue pour le premier trimestre 2004, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont l'examen devait débuter mardi 28 octobre à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter la dérive des comptes à 10,9 milliards d'euros.
Peut-on sauver la "Sécu"? Oui, assure le gouvernement. Mais à condition... d'attendre encore neuf mois. Quitte, d'ici là, à laisser persister un trou financier d'une ampleur jamais atteinte, ou à tout le moins de se contenter de chercher à freiner l'accroissement du déficit en procédant à des "colmatages", pour reprendre le terme employé par le ministre de la santé, Jean-François Mattei.
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Colmater, c'est en effet l'objectif dévolu au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2004, dont les députés commenceront l'examen mardi 28 octobre dans la matinée. La grande réforme de la Sécurité sociale, quant à elle, est désormais promise pour la mi-juillet 2004.
Les mesures inscrites dans le PLFSS visent à contenir à 11,2 milliards d'euros en 2004 le déficit du régime général (branches assurance-maladie, accidents du travail, vieillesse et famille confondues), après un trou de 8,9 milliards attendu pour 2003, et de 3,5 milliards d'euros en 2002.
L'essentiel de cet effort de contention porte en réalité sur la seule assurance-maladie, l'enfant malade de la Sécu, dont le déficit se chiffrera à 10,6 milliards d'euros cette année, après avoir atteint 6,1 milliards en 2002. Pour 2004, l'ambition du gouvernement est de "stabiliser" ce déficit à 10,9 milliards d'euros. Cela revient à grappiller 3,1 milliards grâce à des recettes nouvelles et des économies sur les dépenses.
Le volet recettes prévoit notamment une hausse de la fiscalité sur les tabacs (à rouler, à priser, à mâcher, cigares), une hausse des taxes sur les publicités des produits de santé, ou encore une utilisation accrue du recours contre tiers dans les accidents sportifs ou de voiture (les caisses de sécurité sociale se tourneront vers les assureurs pour récupérer les prestations versées).
Le volet modération des dépenses (évalué à 1,9 milliard d'euros) repose sur une hausse du forfait hospitalier, une baisse du taux de remboursement de l'homéopathie ou la poursuite du déremboursement des médicaments dont le service rendu est jugé faible.
"Et il y a le début de mise en place de la tarification à l'activité à l'hôpital, qui à lui seul représente 50 % des dépenses d'assurance- maladie", relève le député (UMP) des Yvelines Pierre Morange, rapporteur sur le PLFSS pour la commission des affaires sociales.
Il s'agit de mieux maîtriser les dépenses, en remplaçant les enveloppes budgétaires globales attribuées chaque année aux hôpitaux par des enveloppes calculées en fonction des activités et tarifs réellement pratiqués. Cette réforme s'étalera toutefois sur dix ans.
Pour M. Mattei, "ce PLFSS 2004 n'est qu'une première étape d'un retour à l'équilibre de l'assurance- maladie d'ici à 2007". "Nous n'avons pas choisi la facilité", assure-t-il, notant que le gouvernement aurait "pu annoncer un point de CSG (contribution sociale généralisée) en plus" - un point de CSG rapporte 9 milliards d'euros -, mais qu'il a "préféré contenir les déficits qu'augmenter les prélèvements", parce qu'"il n'est pas bon de mettre de l'eau dans un bassin qui fuit".
A l'instar du député communiste Maxime Gremetz (Somme), l'opposition stigmatise des mesures qui "font que ce sont encore les assurés sociaux qui paient". Mais, surtout, la gauche accuse le gouvernement d'avoir choisi de ne pas agir pour réduire les déficits afin de justifier de futures réformes plus radicales "remettant en cause la solidarité nationale", comme le déclare Claude Evin, député (PS) de Loire-Atlantique et ancien ministre de la santé.
A droite aussi, certains s'agacent du choix du gouvernement de temporiser, alors que la réforme de la Sécu avait été initialement promise pour le second semestre 2003. "Ne rien faire, ce n'est pas la meilleure solution", relève le député (UDF) de Vendée Jean-Luc Préel. "Il faut savoir prendre le temps nécessaire pour construire", rétorque M. Mattei, selon qui le gouvernement a "voulu préparer l'avenir"avec le PLFSS 2004, "sans anticiper les résultats de la concertation" sur le contenu de la future réforme.
La première étape de cette concertation passe par "l'élaboration partagée du diagnostic". C'est la mission confiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie, mis en place le 13 octobre. Cette instance rendra son rapport avant Noël. Ensuite, M. Mattei engagera une concertation, puis des négociations avec les acteurs du système de santé, les propositions du gouvernement devant être arrêtées avant l'été.
Le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a promis de ne pas livrer de "solutions prêtes à l'emploi". Le 13 octobre, en installant le Haut Conseil à l'hôtel Matignon, il a pourtant posé d'emblée la question du transfert de certaines charges de la Sécu vers les assurances complémentaires, en s'interrogeant sur le "juste équilibre" à trouver "entre ce qui doit relever de la solidarité collective et de la responsabilité personnelle". "Quand on avance ce type d'arguments, on ne prend pas la réforme par le bon bout", a réagi le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant.
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