Le Monde

France 

25 septembre 2007

La Sécurité sociale est-elle aussi menacée de faillite ? Le diagnostic posé, lundi 24 septembre, par la commission des comptes pourrait le laisser supposer. Dans son nouveau "contrat social", Nicolas Sarkozy s'était engagé, le 18 septembre, à enrayer la spirale du déficit des comptes sociaux qui devrait atteindre 12,7 milliards d'euros pour l'année 2007 et, selon la commission, un montant identique en 2008, "sans mesures nouvelles". L'essentiel des réformes annoncées par le chef de l'Etat sur le financement de la protection sociale est programmé à partir de 2008. 

D'ici là, le gouvernement doit gérer une transition délicate. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présenté lundi, il a opté pour un tour de vis, avec un plan de "redressement" de 4 milliards couverts, à parts égales, entre des économies sur les dépenses et des recettes nouvelles. Xavier Bertrand, ministre chargé du travail, Roselyne Bachelot, de la santé, et Eric Woerth, des comptes publics, assurent que le déficit sera ramené à 8,9 milliards d'euros en 2008. Ils parient même sur un retour à l'équilibre si ce n'est en 2010, au moins en 2012.

Des économies pour l'assurance-maladie. L'essentiel du 1,7 milliard d'euros d'économies sera supporté avant tout par les patients. La moitié - 850 millions - devrait être couverte par les nouvelles franchises de 0,5 euro par boîte de médicament et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire. Le montant est plafonné à 50 euros par an et s'ajoute aux 50 euros du forfait annuel pour les actes médicaux.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, les femmes enceintes et les moins de 18 ans - sauf les apprentis - seront exonérés, soit 15 millions de personnes, assure Mme Bachelot. Commepour le remboursement de l'euro par acte, les mutuelles et organismes complémentaires pourraient ne pas prendre en charge ces franchises, sauf à perdre certains de leurs avantages fiscaux.
Le projet de loi de financement reprend les économies mises en place en juillet (830 millions d'euros) qui incluent des pénalités de remboursement hors parcours de soins et la consommation de médicaments non génériques. La ministre de la santé y a ajouté deux mesures en faveur des IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale et quatorze jours de congé maternité supplémentaires pour les femmes rattachées au régime indépendant.

Enfin, le gouvernement veut accélérer la réforme du financement de l'hôpital avec, dès 2008, le passage à 100 % de la tarification à l'activité et la convergence avec les établissements privés d'ici à 2012.

Retraites. Le nombre annuel des départs à la retraite (régime général) est passé de 500 000 au début des années 2000 à 750 000 en 2007, ce qui explique la croissance des prestations versées par la CNAV : 4,9 % en 2008, du fait d'une moindre revalorisation des pensions au 1er janvier 2008 (+1,1 % alors que l'inflation prévue est de + 1,6 %). Pour décourager le recours aux préretraites, celles-ci seront désormais assujetties à la CSG, au taux normal de 7,5 %. Et la contribution versée par les employeurs sur les préretraites d'entreprise passera de 24,15 % à 50 %. Les mises à la retraite d'office seront soumises à une contribution de 25 % en 2008 (300 millions d'euros attendus) et 50 % en 2009, versée elle aussi à la CNAV.

Personnes âgées. Dans l'attente du plan Alzheimer, le gouvernement veut favoriser le maintien à domicile avec l'aide aux soins infirmiers, des places dans les accueils de jour ou d'hébergement temporaire. Il a aussi programmé 7 500 places dans les maisons de retraite.

Famille. Pour cette branche en net redressement, le gouvernement a prévu d'améliorer de 375 euros à 425 euros l'aide à la garde d'enfant des familles modestes et de moduler la prime de rentrée scolaire en fonction de l'âge.
Accidents du travail. La loi intègre l'accord interprofessionnel sur le financement des risques professionnels. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante atteindra 850 millions d'euros. Par ailleurs, le gouvernement supprime les exonérations sur ces cotisations, soit l'équivalent de 180 millions d'euros.

Des recettes supplémentaires. Le gouvernement renonce à la taxe sur le "grignotage" des barres chocolatées ou sur les stocks-options. Mais anticipe le prélèvement des contributions sociales sur les dividendes, soit 870 millions d'euros pour la seule année 2008. Ils s'ajoutent aux 380 millions de mesures pour freiner les départs à la retraite ainsi qu'à la taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires (100 millions).

L'Etat va solder sa dette de 5,1 milliards à la "Sécu" début octobre. Mais il est attendu sur la compensation de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui prive les comptes sociaux de 1,3 milliard d'euros en 2007 et de 5,1 milliards en 2008. 

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