Le gouvernement va adoucir la réforme des pensions

RTBF

6 Février 2012

  Belgique

La discussion a principalement porté sur les prépensions. La réforme votée fin décembre prévoit de porter l'âge de la prépension à 62 ans et 40 ans de carrière et ce principe est clairement réaffirmé.

Il a été convenu que pour les catégories qui bénéficient actuellement d'un régime préférentiel (enseignants, militaires, policiers....) l'allongement sera proportionnel. Leur situation restera donc préférentielle mais les bénéficiaires verront les conditions se durcir dans la même proportion que ceux qui sont soumis au régime général.

Il en va de même pour le calcul de pensions. Le gouvernement a décidé de calculer la pension des fonctionnaires sur les 10 dernières années de salaires alors que ce calcul se fait actuellement sur les 5 dernières années. Pour le personnel de la SNCB, le calcul se fait actuellement sur la dernière année de salaire. Ce calcul se fera à l'avenir sur plusieurs années pour atteindre sans doute progressivement un calcul sur les 5 dernières années.

Il a aussi été convenu de rapprocher progressivement la situation des indépendants de celle des salariés. Actuellement, il y a un malus pour les indépendants qui partent à la prépension. Il sera progressivement supprimé.

Le gouvernement répondra aussi favorablement à la demande du patronat en matière de déductibilité des cotisations au 2ème pilier pour les pensions très élevées.

L'ensemble de ces principes doivent servir à la poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux et avec les différents secteurs, notamment avec les indépendants mais aussi avec les Communautés en ce qui concerne les enseignants.

On rappelle dans les milieux gouvernementaux que la situation budgétaire est difficile et qu'il n'y a quasi pas de marges. La réforme telle que prévue sera mise en oeuvre.

Un nouveau Comité restreint est prévu mercredi sur le même sujet. Le gouvernement devrait disposer alors d'une nouvelle estimation budgétaire de la réforme des pensions et connaître les réactions à ses prises de position. Il faudra alors s'engager dans la rédaction de arrêtés royaux d'exécution de la loi qui doivent être pris pour la fin du mois de février. Ces arrêtés doivent encore être soumis au Conseil national du travail et au Conseil d'Etat. L'impact budgétaire de la réforme se fera sentir à partir de 2013 et au cours des années suivantes.

Par ailleurs, on a encore appris que le gouvernement a prévu d'avoir également mercredi une concertation avec les chefs de groupe des partis de la majorité au parlement.

Des amendements "positifs" mais "des questions subsistent" pour la FGTB

La FGTB a qualifié lundi de "positifs" les amendements amenés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des pensions. Néanmoins, "des questions subsistent et devront trouver réponse dans les jours qui viennent", juge le syndicat socialiste.

Au rang des amendements positifs, la FGTB note ainsi la suppression des "ruptures de contrats et effets rétroactifs" pour les assimilations en matière de pension, prépension et crédit-temps (avant le 28 novembre 2011) ainsi que pour les jeunes en stage d'attente (avant le 1er janvier 2012). En outre, la FGTB estime que certains amendements répondent à ses demandes, en matière de stage d'insertion, de pensions, de prépension, de chômage ou encore de crédit-temps. A côté de ces "avancées", la FGTB déplore toutefois "qu'aucun élément concret n'ait été noté pour ce qui concerne les services publics". La FGTB annonce également qu'elle continuera à se mobiliser pour renforcer les services publics; pour "rééquilibrer les efforts à faire et travailler sur les recettes", en visant davantage les revenus de la fortune ou du capital ainsi que les intérêts notionnels; pour mettre sur pied un véritable plan de relance visant la création d'emplois durables de qualité; et pour envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission européenne en vue de l'émission d'euro-obligations et de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

"Enfin, outre les avancées engrangées grâce à l'opiniâtreté syndicale, le contrôle budgétaire auquel va se prêter le gouvernement sera déterminant dans le positionnement de la FGTB quant à son évaluation finale des arbitrages gouvernementaux en matière socio-économique. Les nouvelles mesures prises ne pourront en aucun cas fragiliser une nouvelle fois les travailleurs et les allocataires sociaux", conclut le syndicat, qui annonce qu'il "aura le souci de se concerter avec ses collègues du front commun syndical afin de poursuivre l'analyse".