La négociation entre partenaires sociaux sur l'emploi des seniors est terminée. Les organisations syndicales consultent leurs instances pour prendre position.

La dernière séance de négociation sur l'emploi des seniors s'annonçait difficile, elle a été laborieuse. En effet, débutée le mercredi 12 octobre à 17 h 30, elle s'est achevée le jeudi 13 à 3 heures du matin. Le projet d'accord qui en résulte, « amendé et amélioré par rapport à sa version précédente » (lire l'article) selon l'avis de la délégation CFDT (1), est maintenant ouvert à la signature des partenaires sociaux, jusqu'au 10 novembre. En ce qui concerne la CFDT, c'est le Bureau national qui prendra cette décision, lors de sa session des 9 et 10 novembre, après avoir entendu les fédérations et les Unions régionales qui se seront exprimées lors du Conseil national confédéral des 18, 19 et 20 octobre.

Chacun soupèse donc le " pour " et le " contre ". Dans cette phase de réflexion, la CFDT dresse un bilan, article par article. En voici quelques morceaux choisis. Ainsi sur " le vieillissement et la productivité " (article 1), la CFDT a réussi à intégrer que « le vieillissement de la population active n'a pas d'impact sur la productivité moyenne ». Ce qui, traduit en langage syndical par Jean-Marie Toulisse, secrétaire national, signifie : « On a fait acter que la productivité des seniors n'affectait pas leur employabilité ». L'article 2 relatif à " la gestion des âges et la performance économique ", précise que « l'approche territoriale est pertinente pour l'analyse des conséquences des évolutions démographiques sur l'emploi local ». Cet élément, introduit, avec difficulté, par la CFDT permettra, le cas échéant, de s'organiser en la matière sur les territoires.

Par ailleurs, la CFDT note avec satisfaction que « c'est la première fois qu'un accord collectif inscrit la dynamique de la sécurisation des parcours professionnels. Et, ni les branches ni les entreprises ne pourront déroger à ces dispositions établies au niveau interprofessionnel ». L'article 4 prévoit à cet effet la mise en place de la GAEC (gestion anticipative des emplois et des compétences) au niveau des branches, des territoires et des entreprises. Sa formulation correspond à l'objectif de la CFDT. 

Le droit aux " entretiens professionnels de deuxième partie de carrière ", est créé pour chaque salarié à partir de 45 ans, par l'article 5. Les branches en définiront les modalités de mise en place. Pour la CFDT, c'est « un élément essentiel du socle d'anticipation des conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des plus de 45 ans » qu'elle souhaite bâtir. L'article 6 prend en compte « les effets du vieillissement et les exigences de compétitivité dans l'aménagement des conditions de travail et d'emploi ». La CFDT apprécie qu'à cet effet « les services de la médecine du travail et les CHSCT soient impliqués ». 

Le droit à la formation. Concernant les " modalités d'application du DIF (Droit individuel à la formation) aux salariés de 50 ans et plus " (article 7), le projet « renforce, selon la CFDT, ce qui est prévu dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, en supprimant la possibilité de refus de l'employeur au salarié de 50 ans et plus d'utiliser son DIF ». 
En matière de " bilan de compétences " (article 8) et de " validation des acquis de l'expérience " (article 9), grâce à une ligne budgétaire spécifique, les partenaires sociaux rendent effectif leur priorité d'accès pour les salariés de 45 ans et plus, conformément à l'objectif de la CFDT. 
En définitive, dans cette négociation, la CFDT a recherché des résultats concrets pour les seniors. Elle a écarté des prétentions patronales inacceptables, notamment le " contrat vieux " et l'exclusion des seniors des seuils sociaux et de la représentation du personnel, et obtenu des avancées importantes. « Mais, avoue le secrétaire national, on aurait aimé aller encore plus loin. Cela dit, avec ce projet, c'est un processus qui serait enclenché, pour lequel une étape s'effectuerait en 2007. »

Le CDD de 18 mois et le " contrat vieux "
« Au départ, rappelle Jean-Marie Toulisse, secrétaire national, la délégation patronale demandait un " CDD vieux ", stigmatisant les chômeurs, avec de forts allégements de cotisations, baissant le coût du travail, sans que les salariés concernés soient comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise. Les aménagements apportés au CDD éliminent tous ces effets pervers. » En fait, « le contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois, peut être conclu avec un salarié de plus de 57 ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé, afin de lui permettre d'acquérir, par son activité, des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein », précise l'article 17 du projet d'accord négocié entre partenaires sociaux. La CFDT a obtenu que « ce CDD dérogatoire soit uniquement réservé au retour à l'emploi des seniors ». Cette disposition, qui touche au droit du travail, devra faire l'objet d'une révision legislative