CONTRIBUTION AU LIVRE VERT SUR LE THEME : 
«FACE AUX CHANGEMENTS DEMOGRAPHIQUES, UNE NOUVELLE SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS» 

La Solidarite avec les personnes tres agees

Extrait du rapport du Conseil Economique et Social francais

France

Juillet 2005


Le Palais d'Iena, Paris, 
siege du Conseil Economique et Social

A - LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DE PROTECTION SOCIALE DEVRAIT S'ÉTENDRE AUX SOINS DE LONGUE DURÉE POUR PERSONNES ÂGÉES EN 2006. QUELLE CONTRIBUTION POURRA-T-ELLE APPORTER À LA GESTION DES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES ? EN PARTICULIER, FAUDRA-T-IL DISTINGUER ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET ALLOCATIONS D'AUTONOMIE ?

Ces deux aspects n'ont pas été traités de manière récente par le Conseil
économique et social.

B - COMMENT FORMER LE PERSONNEL NÉCESSAIRE ET OFFRIR DES EMPLOIS DE QUALITÉ, DANS UN SECTEUR SOUVENT MARQUÉ PAR DES SALAIRES ET DES QUALIFICATIONS PEU ÉLEVÉS ?

Dans son avis sur « Le recrutement, la formation et la professionnalisation des salariés du secteur sanitaire et social », rapporté par M. Michel Pinaud en juillet 2004, le Conseil économique et social a formulé un ensemble de propositions dont beaucoup s'appliquent aux personnels appelés à délivrer des soins de longue durée aux personnes âgées. Il considère qu'une meilleure connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social ainsi que de ses besoins s'impose, dans la perspective de donner toute son efficacité au recrutement, à la formation et à la professionnalisation des personnels. Il s'agit, pour ce faire, de prévoir, de gérer et de former afin de refonder un secteur au service de la collectivité nationale dans son ensemble. Pour prévoir et mieux connaître le secteur et la situation de l'emploi salarié, notre pays doit être rapidement doté d'un dispositif d'inventaire des données propres à ce secteur, capable d'évaluer précisément et de manière continue tant les besoins sanitaires et sociaux que la situation de l'emploi salarié, afin que les décideurs soient en mesure de piloter en temps réel et de construire une prospective de qualité. Un appareillage statistique dédié au secteur doit être mis en oeuvre à cette fin. Prolongeant les Observatoires de l'emploi et de la qualification et les
structures analogues existant déjà dans une partie du secteur sanitaire et social, une Agence nationale statistique de l'emploi et de la formation pourrait voir le jour, collectant et agrégeant au niveau national les données sectorielles. Ces données permettraient au Conseil d'analyse de l'emploi et de la formation, simultanément constitué, de s'engager dans une gestion anticipée des besoins et des qualifications du secteur. Pour pérenniser et améliorer l'emploi des salariés en poste, à court terme, il convient de conduire une politique active de promotion des personnels en situation d'emploi, par un accès des faisant-fonction à la titularisation assortie d'une élévation de leur niveau de qualification. Les Engagements de développement de la formation (EDDF) constituent également une voie à favoriser, en lien avec les ministères compétents. Enfin, l'augmentation des numerus clausus et quotas pour la formation initiale mais également l'accès à des bourses de promotion sociale et plus généralement le soutien matériel et budgétaire des étudiants semblent indispensables à la réalisation d'une gestion prévisionnelle des emplois.


Le système de formation initiale et continue doit être par ailleurs modernisé. Il importe, pour ce faire, de viser la qualification de l'ensemble des salariés qui exercent dans le secteur, en augmentant le nombre de places dans les instituts de formation, tout en réexaminant les cursus de formation pour les adapter et les rendre plus accessibles, notamment à la faveur de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience et de programmes organisés de façon modulaire. La mise en place de passerelles entre les certifications et d'équivalences entre les formations participerait des évolutions souhaitables du secteur, tout comme les formes de décloisonnement entre les activités sanitaires et sociales, les nouveaux modes d'apprentissage et l'usage des nouvelles
Technologies. 

Rechercher la confiance des personnels constitue à cet égard une dimension essentielle, aujourd'hui et plus encore dans l'avenir, la question de la pénibilité du travail dans ce secteur se posant avec acuité. Si la déontologie est capitale dans ce champ d'activité et ne doit pas être négligée au stade de la formation des personnels, ces derniers doivent également pouvoir compter sur l'institution qui les emploie pour les protéger des violences inhérentes à ces métiers et les soutenir juridiquement et psychologiquement en cas de besoin. De même, l'épuisement professionnel des personnels doit être pris en compte et prévenu, par la concertation, le soutien et la mise en place d'organisations du
travail et de parcours professionnels évitant une exposition continue. Pour redonner son attractivité au travail dans le secteur sanitaire et social, et en particulier pour ce qui concerne les soins aux personnes âgées, des campagnes de communication devraient être conduites, mettant en lumière la richesse et la diversité des métiers du secteur, et valorisant le rôle essentiel qu'il joue au service de la collectivité nationale. La fidélisation des personnels doit également être recherchée, un fort turnover étant incompatible avec la pérennisation d'interventions sanitaires et sociales de qualité. A cet égard, les partenaires sociaux, soutenus par la diversité des financeurs du secteur, devraient engager et mener à terme des négociations conventionnelles permettant d'offrir des déroulements de carrière motivants et d'assurer la reconnaissance des
personnels en termes de progression de carrière et de parcours professionnel positifs

C - COMMENT RÉPARTIR DE MANIÈRE ÉQUILIBRÉE LA PRISE EN CHARGE DU GRAND ÂGE » ENTRE FAMILLES, SERVICES SOCIAUX ET INSTITUTIONS ?

Cette question a été largement traitée dans le cadre de l'avis « Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap », rapporté par M. Maurice Bonnet en février 2004, qui soulignait que la mise en cohérence des réglementations et des dispositifs existants doit être organisée.
Pour le Conseil économique et social, il est indispensable, afin d'être en mesure de répondre à la diversité et à l'ampleur des besoins, de clarifier les textes régissant les politiques publiques en faveur des personnes de tous ages en situation de handicap, en définissant des objectifs fondamentaux et en mettant en cohérence les dispositifs assurant leur mise en oeuvre (.). Notre assemblée préconise l'utilisation d'un outil d'évaluation multidimensionnel, commun à toutes les personnes en situation de handicap par les acteurs sanitaires et sociaux et permettant la participation de la
personne à sa propre évaluation (.). Au-delà de la mesure des pathologies et des déficiences de l'individu, notre assemblée tient à souligner qu'il est indispensable de prendre en compte le milieu de vie de chaque personne. Elle insiste sur le rôle central et primordial de la personne dans l'analyse de sa situation, à partir de son projet de vie. La
démarche d'évaluation doit inclure la participation active de celle-ci et de son entourage s'il y a lieu (.).

La démarche d'évaluation, centrée sur l'individu, doit conduire à la construction d'un plan d'aide personnalisée. Aussi notre assemblée recommande-t-elle l'élaboration d'un contrat d'aide personnalisée incluant les avis de la personne et de sa famille ainsi que des professionnels du secteur social et du secteur médical.

Formalisant le plan d'aide personnalisée, ce contrat doit fixer les droits et les obligations de chaque partie et prévoir la fréquence des évaluations afin de prendre en compte l'évolution de la santé de la personne ainsi que les modifications de ses conditions de vie. Ce contrat d'aide personnalisée doit prendre en compte les moyens
envisagés en accord avec la personne, qu'il s'agisse d'une aide humaine, d'une aide technique, d'un aménagement de l'habitat ou encore d'une aide apportée aux aidants familiaux. L'entourage participant à la vie de la personne en situation de handicap et lui apportant son aide doit en effet pouvoir bénéficier de dispositifs lui permettant de profiter de moments de répit et de faire connaître la réalité de leur travail. Consciente de la charge supportée par ces aidants familiaux, mise clairement en évidence par l'enquête « Handicaps-incapacités-dépendances » réalisée par l'INSEE entre 1998 et 2001, notre assemblée propose que des moyens spécifiques soient mis à la disposition des familles dans leurs besoins propres d'être soulagées. 

Notre assemblée recommande également que le contrat d'aide personnalisée comporte la liste exhaustive des aides dont peut bénéficier la personne ainsi que le plan de financement. 

L'évaluation doit être organisée au plus près des personnes. La mise en place de l'aide personnalisée doit s'effectuer au sein d'un cadre défini localement. Ainsi, il est indispensable d'organiser un maillage précis du territoire avec les moyens déjà existants. Il convient pour ce faire d'unifier les structures présentes tout en organisant des antennes de proximité : 
- les Centres locaux d'information et de coordination gérontologique
(CLIC) ;
- les Sites de la vie autonome (SVA), qui s'adressent aux personnes en
situation de handicap, quel que soit leur âge ;
- les Commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP) ;
- les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).

Notre assemblée estime nécessaire de coordonner ces compétences tout en veillant à assurer une continuité de ces services au niveau local grâce à la création d'antennes de proximité. Elle estime, en effet, qu'il n'y a pas lieu de superposer des structures qui ont toutes vocation à connaître des situations de handicap, de façon spécifiée selon des types de population déterminés et parfois sur la base de limites d'âge (CDES, COTOREP). Elle souhaite que des antennes de proximité soient dans le même temps mises en place pour conduire l'évaluation (.). 

Un droit à une compensation par une prestation « handicap-incapacité-dépendance » devrait être ouvert pour tous les âges. Le Conseil économique et social est favorable, face aux aléas de la vie (accidents, maladies invalidantes, restrictions d'activités dues à l'âge,.), face à des situations auxquelles chacun d'entre nous peut être un jour confronté, à la création d'une prestation destinée à compenser les incapacités dans toute
leur diversité, quels que soient l'âge et le lieu de vie des personnes, sur la base d'une évaluation permettant de définir leur situation.

D - COMMENT AIDER LES FAMILLES ?

Cet aspect de l'aide à apporter aux familles a également été largement traitée par l'avis « Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap », rapporté par Monsieur Maurice Bonnet en 2004. Le Conseil économique et social est favorable à la reconnaissance d'un risque « handicap-incapacité-dépendance » entrant dans le champ de la protection sociale et permettant aux personnes handicapées et/ou âgées ainsi qu'aux personnes atteintes de pathologies chroniques et/ou invalidantes, quel que soit leur âge, de compenser leur situation de handicap pour l'accomplissement des actes de la vie. Pour notre assemblée, ce risque doit être financé dans le cadre de la solidarité nationale entendue dans son sens le plus
large, à partir de principes définis dans un cadre national, et être mis en oeuvre dans un cadre partenarial au plus près de la personne prise en charge. Pour le Conseil économique et social, la création d'un risque nouveau dans le cadre de la sécurité sociale doit contribuer à limiter la complexité des dispositifs et des financements mis en oeuvre en faveur des personnes en situation de handicap. Elle doit s'accompagner d'un état des lieux des dispositifs de sécurité sociale existants et d'une plus grande coordination de ceux-ci pour mieux répondre aux besoins des intéressés.

Elle est également la solution la plus à même de mettre fin aux inégalités de traitement qui caractérisent actuellement la prise en charge des personnes en situation de handicap. Elle doit permettre, d'une part, d'assurer une couverture universelle de ces besoins, en incluant les personnes qui actuellement n'en bénéficient pas parce qu'elles n'entrent pas dans les dispositifs spécifiés mis en place pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Elle doit permettre, d'autre part, de faire disparaître les ruptures de régime juridique, avec toutes leurs conséquences directes sur la vie des personnes, entraînées par les barriers de l'âge et le passage d'un statut de personne handicapée à un statut de personne âgée dépendante.

Il s'agit également de corriger les disparités de traitement induites par la place faite actuellement à la gestion de la prise en charge du handicap ou de la dépendance par les services des départements, parfois dans le cadre de l'aide sociale, avec dans ce cas des conséquences sur le patrimoine des personnes aidées ou de leurs enfants, notamment en matière de récupération sur succession. Il s'agit aussi de contribuer au changement du regard porté sur les personnes en situation de handicap en modifiant la perception que peut induire l'idée, parfois inexacte, d'une place importante tenue par l'aide sociale, qui
véhicule l'image dévalorisante de la charité ou de l'assistance, et qui fait naître de surcroît des soupçons de favoritisme dans l'attribution des aides. Pour le Conseil économique et social, la reconnaissance d'un risque social constitué par la situation de handicap quel que soit l'âge, géré dans le cadre d'un dispositif associant les branches déjà constituées de la sécurité sociale, ne paraît pas, contrairement à des craintes parfois exprimées, de nature à exposer ses bénéficiaires à des attitudes de stigmatisation (.).
Pour le Conseil économique et social, la reconnaissance au sein de notre système de protection sociale de l'existence d'un risque dont la finalité doit être de faire face à des aléas de la vie auxquels chacun, à tout moment de son existence et quels que soient l'origine et le niveau de ses revenus, est susceptible d'être exposé, rend impérative la mise en place d'un financement universel, faisant jouer pleinement la solidarité nationale et assis par conséquent sur toutes les sources de revenu, notamment ceux du capital et ceux des retraités (.). Le Conseil économique et social tient à affirmer son opposition à la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, qui lui paraît inutile et inopportune (.). En effet, dans la continuité des actions mises en oeuvre par les organismes de sécurité sociale pour une meilleure gestion du risque, il est important de créer un lien entre prévention et prise en charge du risque. Des actions de prévention pourront être renforcées pour reculer la survenance du risque.

E - COMMENT RÉDUIRE LES INÉGALITÉS ENTRE HOMMES ET FEMMES À L'ÂGE DE LA RETRAITE ?

Notre assemblée n'a pas traité de cet aspect dans ses avis récents.

F - COMMENT UTILISER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES POUR SOUTENIR LES PERSONNES ÂGÉES ?

L'avis « Santé et nouvelles technologies de l'information », présenté par Mme Jeannette Gros en avril 2002, notait l'intérêt d'encourager le développement de la télé-médecine. Notre assemblée considère en effet souhaitable de développer toutes les potentialités de la télé-médecine. A ce titre, elle appelle de ses voeux l'encouragement des travaux de recherche et de développement, en s'appuyant sur les progrès de l'imagerie et de la robotique, de la saisie, de la transmission par haut débit et du traitement des données, ainsi que sur les travaux d'élaboration des plates-formes de communication et de services utilisant les systèmes de liaison aussi bien terrestres que satellitaires. Il conviendra sans doute, à terme, d'étudier à nouveau, sur cette base, les caractéristiques de la carte sanitaire française et les questions relatives à la démographie médicale. 

Le rapport « Haut débit, mobile : quelle desserte du territoire ? », rapporté par M. André Marcon en 2001, soulignait également le rôle clef que joueront à court terme les nouvelles technologies dans l'évolution de l'organisation du système de santé.
Il notait que de nombreuses perspectives d'évolutions apparaissent comme la surveillance de maladies émergentes, les capteurs et le suivi à domicile, l'imagerie médicale. La télé-assistance ou le télé-contrôle (.) permet de maintenir à domicile les personnes âgées ou handicapées ou de suivre à distance des équipements médicaux placés chez les patient.