26 Mars 2008

France

Le mandat de protection future permet de désigner la ou les personnes qui s'occuperont de vous ou d'un enfant handicapé, en cas d'incapacité future. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009 et devrait être mis en oeuvre rapidement.

Le "mandat de protection future", créé par la loi sur les tutelles de mars 2007 et qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2009, pourra être mis en oeuvre facilement "en quelques jours", a expliqué mercredi 26 mars la Chancellerie. Destiné aux personnes âgées, qui souhaitent prévenir un éventuel état de dépendance, notamment en cas de maladie d'Alzheimer, le mandat concerne aussi les parents d'enfants handicapés, qui pourront désigner les personnes devant prendre le relais le jour où ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant.

Devant notaire, avocat ou sous seing privé

Contracté devant un notaire ou un avocat, le mandat peut aussi être signé directement entre les personnes concernées au moyen d'un formulaire disponible sur le site Internet du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Applicable à compter du 1er janvier 2009, il ne prend effet qu'à partir du moment où un expert médical a établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et où le greffe du tribunal d'instance a vérifié la conformité du contrat, ce qui devrait prendre "quelques jours", a estimé Mme Dalle. Soit un délai beaucoup moins long que les actuelles procédures judiciaires de placement sous tutelle, qui prennent souvent plusieurs mois.

Pour les personnes âgées ou handicapées

Le mandat de protection future "fonctionne comme une procuration" et "une sorte de testament de vie permettant de désigner une personne qui pourra s'occuper de vous quand vous n'aurez plus toutes vos facultés", a expliqué au cours d'une conférence de presse la directrice des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, Pascale Fombeur.
Jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle ou curatelle, soit 800.000 personnes aujourd'hui). Le mandat de protection future vise à "remettre au centre de la protection des majeurs l'autodétermination et le respect de la volonté individuelle", a estimé la magistrate Marie-Charlotte Dalle, du Bureau des droits de la personne et de la famille. 

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