Emploi des seniors : les sanctions pour les entreprises reportées sine die

Par Vincent Collen, Les Echos 

6 avril 2009

France

La loi prévoyait une lourde pénalité en 2010 pour les entreprises qui ne mettraient pas en place un plan en faveur de l'emploi des seniors. La mesure paraît aujourd'hui peu opportune avec la hausse du chômage. Le gouvernement a renoncé à faire paraître les décrets d'application.

C'était la mesure phare du plan pour l'emploi des seniors. Mais elle n'entrera pas en vigueur à cause de la crise. Promulguée en décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoyait des pénalités substantielles - une cotisation de 1 % de la masse salariale -, pour les sociétés qui ne trouveraient pas un accord sur l'emploi des salariés âgés d'ici au 1er janvier 2010, l'accord devant notamment comprendre des objectifs chiffrés.
Les décrets d'application, nécessaires pour que la mesure puisse entrer en vigueur (ils fixaient la procédure à suivre par les entreprises), étaient prêts depuis janvier. Mais avec la montée en flèche du chômage, le gouvernement a renoncé à les publier. Faute de décret paru à temps, les entreprises ne pourront pas négocier avec les syndicats d'ici au 31 décembre. Ce qui rend les sanctions inapplicables. L'exécutif estime difficile de contraindre les entreprises à embaucher des salariés âgés quand nombre d'entre elles sont en train de réduire leurs effectifs. Le Medef, qui s'était opposé aux sanctions envisagées, a tout lieu d'être rassuré.

Les syndicats de salariés ne s'offusquent pas pour autant. « Dans certaines entreprises, une telle mesure conduirait à des aberrations, explique un responsable syndical. Comment demander à des partenaires sociaux qui négocient des mesures de chômage partiel ou des baisses de salaire de favoriser en même temps l'embauche de seniors ? Ce serait perçu comme une provocation. » « Je ne croyais guère à l'efficacité de cette mesure l'an dernier, j'y crois encore moins en période de crise, renchérit Bernard Devy (FO). Aujourd'hui, les entreprises bien gérées essaient surtout d'éviter les licenciements. »

Mieux anticiper

La CGT avait aussi une opinion « très mitigée » sur ce dispositif. « L'intérêt était de susciter une négociation sur l'emploi dans certaines entreprises, explique Mijo Isabey. Mais il n'y avait aucune obligation de résultat. Dans les faits, les employeurs n'auraient pas été pénalisés. » Pour Laurence Laigo (CFDT), l'emploi des salariés âgés doit être négocié dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. « C'est souvent une question d'anticipation, estime-t-elle. Il faut mieux prévoir la formation des salariés, leur mobilité interne, et tenir compte de l'importance de la transmission des compétences ».

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