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Note
d'orientation du gouvernement fédéral aux partenaires sociaux
Note
d'orientation du gouvernement fédéral belge aux partenaires sociaux.
20
septembre 2005
Le taux d'emploi global est trop faible en Belgique. Les mesures visant à offrir plus de chances aux travailleurs âgés sur le marché du travail, au regard de l'évolution démographique, s'inscrivent ainsi dans une politique d'emploi globale permettant aux femmes, aux personnes peu qualifiées, aux travailleurs âgés, aux allochtones, aux personnes handicapées et aux jeunes de participer à part entière au marché du travail. Les mesures ci-dessous, destinées aux personnes plus âgées, visent le secteur privé. Il est évident que le secteur public sera tenu, lui aussi, de prendre des mesures appropriées. Les régions seront concertées afin d'harmoniser au maximum les mesures proposées et la politique qu'elles mènent.
Tant les employeurs que les employés associent aujourd'hui des attentes et des automatismes parfois erronés à l'âge et au vieillissement. Il faut objectiver les convictions relatives à la carrière et aux relations entre l'âge, les prestations et la productivité en soutenant et en stimulant entre autres plus d'entreprises à développer des plans de diversité, à informer régulièrement le Conseil d'entreprise ou le Comité de prévention au sujet de la structure des âges au sein de l'entreprise, à épingler tous les préjugés de tous les acteurs pour ce qui est du travail, de l'âge et du vieillissement et à expliciter la productivité économique et la valeur sur le marché de l'emploi des travailleurs expérimentés par le biais d'une vaste campagne de sensibilisation de longue durée.
Il est également envisageable d'encourager de manière ciblée les secteurs et les entreprises de créer des barèmes pour les nouveaux venus sur le marché de l'emploi où l'élément "âge" pèserait moins et où les jeunes gagneraient plus qu'aujourd'hui.
Formation:
L'accroissement des investissements sur le plan des formations constitue la ligne directrice pour parvenir à une concertation sociale saine et axée sur l'avenir. Il est crucial, à cet effet, de mettre l'accent sur la formation tout au long de la carrière professionnelle. Les travailleurs âgés méritent de surcroît une attention particulière. Il appartient d'ailleurs aux partenaires sociaux de prêter attention à la formation des travailleurs. Concrètement cela signifie notamment que les efforts consentis en termes de formation, censés s'élever à 1.9% de la masse salariale en 2004 devraient se vérifier en 2006. Les partenaires sociaux sont tenus de fixer, en concertation avec les régions, et ce d'ici la fin de l'année 2006, un agenda de formation 2010 doté d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. A cet effet, conformément aux directives européennes, 1 travailleur sur 2 devra suivre une formation d'ici 2010 tout en prêtant une attention particulière à la diversité au sein de l'entreprise ainsi qu'à l'afflux au niveau des professions critiques. Afin de réaliser ces objectifs, les cotisations au fonds de formation existant devraient pouvoir être modulées en fonction des efforts consentis par l'entreprise.
Avec le concours des Régions et des Communautés, il sera possible d'améliorer encore le système FPI, surtout pour ce qui est de la situation spécifique des demandeurs d'emploi plus âgés.
Qui plus est, tout travailleur de plus de 40 ans devrait avoir droit à un entretien biennal avec un responsable de l'entreprise (ou une organisation externe) traitant de ses perspectives de carrière et à un bilan quinquennal de la planification de sa carrière, dressé par une organisation externe. La certification des compétences acquises des personnes âgées sera également accélérée.
Encourager à travailler plus longtemps:
Les travailleurs âgés souhaitent souvent des régimes de travail plus souples. Les employeurs s'intéressent souvent à ces travailleurs. Or, la législation actuelle relative au travail et aux pensions entrave parfois cette volonté. Il y a lieu d'y remédier, entre autres, grâce aux propositions suivantes.
La possibilité de combiner une pension et un revenu de travail constitue l'un des éléments destinés à encourager à travailler plus longtemps est hormis la pension de survie, ce cumul doit se situer
au-delà de l'âge légal de la pension. C'est pourquoi les montants limite pour le cumul
au-delà de l'âge légal de la pension seront majoré progressivement. Parallèlement, en cas de pension anticipée, toute possibilité de cumul sera supprimée graduellement. Pour la pension de survie, les modalités relatives au cumul avec une activité professionnelle autorisée sont révisées afin de relever le taux d'activité des personnes concernées. En outre, l'on permettra le cumul avec un revenu de remplacement tiré du travail autorisé, sous certaines conditions et pendant une période limitée dans le temps.
Nous introduirons un nouveau système de bonus octroyant un supplément pour ceux qui continuent à travailler après 60 ans. L'avantage sera prioritairement axé de telle façon que les gens qui aujourd'hui arrêtent le travail plutôt, soient incités à travailler
au-delà des 62 ans jusqu'à l'âge légal de la pension.
Le traitement fiscal du 2ème pilier sera changé en vue de majorer graduellement l'âge du retrait du 2ème pilier jusqu'à l'âge légal de la pension.
Tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir recevoir à terme le calcul individuel du montant de leur pension, indépendamment de la nature de leur carrière. Ce calcul devra être automatiquement transmis à partir de l'âge de 55 ans.
Afin de réduire le nombre de retraites anticipées, une alternative est prévue sous la forme d'emplois de fin de carrière destinés aux travailleurs plus âgés. Si le crédit temps est actuellement permis que pour 5% tout au plus du personnel, les employés de plus de 55 ans pourront d'office faire appel à un crédit temps de 4/5, exception faite des fonctions-clefs, paritairement définies. Le crédit temps à temps plein permet à toute personne qui le souhaite de suivre une formation ou d'interrompre sa carrière pour s'occuper de ses jeunes enfants ou encore des membres de sa famille nécessitant des soins. Un crédit temps à temps plein doit également être possible pour d'autres motifs que la conciliation travail famille ou la formation. Seulement le droit au crédit temps à temps plein sera, dans ce cas de figure, limité à 1 an.
Il y aura un cadre collectif négocié dans lequel les travailleurs entre 50 et 55 ans auront l'opportunité de convertir la prime de fin d'année en journées de vacances supplémentaires.
Les travailleurs qui effectuent un travail lourd doivent bénéficier de plus d'opportunités afin de passer à un travail plus léger, de préférence au sein de la même entreprise. Pour réduire la perte de revenus, l'on pourrait prévoir une compensation temporaire.
Décourager la sortie anticipée:
Le vieillissement progressif et la diminution du nombre de jeunes sur le marché du travail imposent à juste titre une modification concertée de ces régimes. Ces modifications n'ont aucune répercussion sur ceux qui ont déjà pris leur retraite anticipée.
Dans ce cadre la discrimination fiscale entre les anciens et les nouveaux pré pensionné sera supprimée pour l'avenir.
Pour les pseudo-prépensions (canada dry), des cotisations des employeurs et des travailleurs seront progressivement implémentées. Des règlements individuels ou d'entreprise seront immédiatement soumis à un prélèvement supérieur à la prépension. Les règlements sectoriels (à l'exception de ceux qui s'appliquent à un certain âge) qui dépassent un certain montant, seront traités de la même façon. Pour ce qui est de la prépension, les cotisations individuelles seront transformées, à terme, en cotisations exprimées en pourcentage.
Afin d'entrer en ligne de compte pour la prépension, les conditions d'âge seront augmentées graduellement. On pourra aussi adapter les conditions de carrière. Un règlement particulier sera prévu pour les professions pénibles.
Le taux d'activation des plus 50 ans sera évalué après 2010. Si aucune amélioration n'est constatée en raison du schéma choisi, il y aura lieu de le revoir.
Si l'employeur octroie une indemnité complémentaire, dans le cadre d'une prépension ou d'une
pseudo-prépension, il doit continuer à payer ces personnes de plus de 50 ans pendant les périodes de reprise de travail auprès d'un autre employeur ou lors des reprises de travail en tant qu'indépendant. Si le paiement du complément est garanti, l'ancien employeur et travailleur pourraient bénéficier d'une dispense de côtisations de sécurité sociale sur le complément lors de la reprise du travail.
Les chômeurs âgés et les prépensionnés qui ont pris la prépension anticipée dans le cadre d'une restructuration doivent être disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge normal de la prépension.
Une nouvelle opportunité pour les inactifs plus ages:
Les travailleurs âgés qui se retrouvent aujourd'hui au chômage suite à un licenciement, n'ont presque plus d'opportunités. On prévoit entre autres les leviers suivants pour les chômeurs âgés.
Un employeur qui licencie un travailleur de plus de 45 ans, doit lui présenter une formule d'outplacement sous peine de devoir verser une contribution. Le travailleur qui refuse cette offre, encourt la même sanction que lorsqu'il n'accepte pas un emploi convenable.
Afin d'encourager les travailleurs à opter pour l'activité, le seul plafond des salaires réels est modifié de manière bisannuelle pour le calcul de la pension. Puisque ceci ne se fait pas pour le plafond des salaires fictifs, il y aura un écart entre les deux plafonds. Après un certain temps, une adaptation bisannuelle pourra à nouveau être introduite en faveur de ce dernier plafond.
Le supplément de reprise de travail sera modulé en fonction de l'âge du salarié. La prime de reprise de travail n'est plus accordée après 1 an de chômage mais bien tout de suite. Celui qui entend entamer une activité d'indépendant peut également bénéficier de ce complément Les chômeurs de plus longue durée ont déjà droit au pécule de vacances au cours de la première année de reprise de travail.
Il convient également d'examiner avec les partenaires sociaux les possibilités d'autres trajets d'insertion vers un emploi à part entière
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