Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement au PLFSS qui institue un " départ décidé en commun " pour lequel les indemnités seraient exemptées de charges fiscales et sociales.

Alors que l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 s'annonçait relativement paisible, les députés ont créé la surprise, hier, en votant un amendement qui, in fine, supprime les charges sociales sur les indemnités de départ en retraite versées par les entreprises et les salariés. Et ce contre l'avis du ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, qui a dénoncé " une disposition allant à l'encontre de toute la politique que nous voulons mener pour inciter à la prolongation d'activité des travailleurs âgés ".

Le plan d'action pour l'emploi des seniors, dévoilé en juin, supprime la possibilité, pour les entreprises, de mettre à la retraite d'office les salariés avant 65 ans dès lors qu'ils ont tous leurs droits à pension, une disposition qui figure dans le PLFSS. Dès l'année prochaine, les branches ne pourront plus conclure d'accord sur ce sujet, et ceux déjà signés ne pourront plus produire leurs effets au-delà de 2009. Mais de nombreux députés, sensibilisés par le Medef, s'inquiètent des conséquences pratiques. Car dans le cadre des départs d'office, les indemnités de mise à la retraite (dites " IMR ") versées par les entreprises sont exemptées de charges pour le salarié comme pour l'employeur, à l'instar des indemnités de licenciement. L'écart est important avec les indemnités classiques de départ à la retraite ( IDR ), " chargées ", elles, à hauteur de près de 50 % pour l'employeur et de 20 % pour le salarié (sans compter le paiement de l'impôt sur le revenu).

Infléchir le texte au Sénat

Pour éviter de pénaliser les entreprises comme les salariés concernés, l'amendement des députés UMP Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel a créé le " départ décidé en commun ", qui " repose sur un double volontariat, mais est assimilé pour ses effets à une mise en retraite ". A savoir une exonération de charges fiscales et sociales. " Si vous exonérez les indemnités de la même façon, vous incitez les salariés et les entreprises à privilégier les départs anticipés à la retraite ", s'est écrié Philippe Bas, qui a demandé une deuxième délibération, avant de renoncer, le groupe UMP ayant fait savoir qu'il n'était pas question de demander aux députés de se déjuger.

Le gouvernement va donc tenter d'infléchir le texte au Sénat, mi- novembre. L'enjeu financier est considérable, le ministère de la Santé estimant que la perte de recettes sociales pourrait atteindre entre 400 et 700 millions d'euros l'année prochaine. L'amendement prévoyant que ces pertes seront compensées par un relèvement des taxes sur l'alcool, il est inéluctable que la loi évolue encore. D'ici là, un rapport sur le sujet de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sera disponible (" Les Echos " du 19 octobre). " Les entreprises continuent d'avoir un double discours sur l'emploi des seniors, déplore un haut fonctionnaire. Elles assurent qu'il faut travailler plus longtemps pour sauver les régimes de retraite tout en manoeuvrant pour obtenir des dispositifs avantageux de départ. La schizophrénie est totale. "

Par ailleurs, les députés ont modifié, hier soir, l'article repoussant au mois suivant la naissance le premier versement de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). L'allocation sera versée à partir du jour même de la naissance. Le gouvernement espérait 100 millions d'euros d'économies de cette mesure. Il n'en obtiendra donc que la moitié, ce qui dégradera d'autant le déficit de la branche famille.