Retraite d'office à 70 ans : le détail du nouveau dispositif

Les Echos

9 Janvier 2009 

France

L'âge à partir duquel l'employeur peut mettre d'office en retraite un salarié contre sa volonté vient d'être relevé à 70 ans. Un décret a fixé les modalités pratiques de ce nouveau dispositif, applicable en 2010, ainsi que celles applicables pendant la période transitoire, à savoir en 2009. L'âge légal de la retraite, 60 ans, n'est pas modifié. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a relevé de 65 ans à 70 ans l'âge à partir duquel l'employeur peut mettre d'office en retraite un salarié contre sa volonté. Un décret paru le 30 décembre 2008 vient préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif, qui s'appliquera à compter de 2010. Ce texte précise aussi ce qu'il advient d'ici là, à savoir pendant l'année 2009.

L'âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans
En tout état de cause, l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans, ce qui permet à un salarié ayant suffisamment cotisé de pouvoir partir à cet âge avec une pension complète. Un autre seuil légal important reste fixé à 65 ans : c'est à compter de cet âge qu'un salarié peut partir en retraite sans pénalité (décote), même s'il n'a pas suffisamment cotisé. A partir du 1er janvier 2010, un troisième étage sera en revanche institué, à 70 ans, âge en dessous duquel un employeur ne pourra plus se séparer unilatéralement d'un salarié. Les règles seront différentes dans le secteur public.

Une procédure transitoire pour 2009

Pour mettre à la retraite d'office un salarié de 65 à 69 ans au cours de l'année 2009, il faut que l'employeur ait notifié sa décision au salarié avant le 1er janvier 2009 ou, s'il la notifie dans le courant de l'année 2009 (au moins 3 mois avant la date de la mise en retraite), que le salarié ne s'y oppose pas dans le mois qui suit la notification. Si le salarié oublie de répondre dans ce délai, il est considéré comme ayant accepté la décision de l'employeur.

Imaginons un salarié qui atteindrait l'âge de 65 ans le 21 août 2009. Si l'employeur souhaite le mettre à la retraite d'office, il doit l'avoir prévenu trois mois avant, soit au plus tard le 20 mai 2009. Si le salarié ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il accepte de s'en aller, l'employeur peut alors lui confirmer la mise à la retraite d'office, qui prendra effet 3 mois après l'expiration du délai de réponse ou la notification de son acceptation, soit dans notre exemple, au 20 septembre 2009 au plus tard.

La procédure applicable à compter au 1er janvier 2010

A partir du 1er janvier 2010, un employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié de 65 à 69 ans, doit, 3 mois avant la date anniversaire du salarié, l'interroger, par écrit, sur ses intentions. Si le salarié, qui a un mois pour répondre, est d'accord pour partir, l'employeur peut alors le mettre à la retraite. En revanche, si le salarié s'y oppose, il est alors interdit à l'employeur de le mettre à la retraite dans l'année qui suit sa date anniversaire. L'employeur devra alors renouveler sa demande l'année suivante et ainsi de suite jusqu'au 70 ans du salarié, âge auquel l'employeur peut le pousser vers la sortie contre son gré.

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