« Sans-papiers mais pas sans droits »

Par Olivier de Granvil, nationspresse.info

13 Juillet 2009 

France

Une personne âgée peut prétendre à plusieurs types de prestations vieillesse: une pension de retraite de la sécurité sociale si elle a cotisé ; une pension de retraite complémentaire si elle a cotisé (auprès de l’ARRCO, par exemple) ; à défaut ou en complément, une prestation non contributive de vieillesse (par exemple, l’allocation simple d’aide sociale) si elle n’a pas ou peu cotisé.

L’accès sans titre de séjour

Pour obtenir une pension de retraite de la sécurité sociale : la régularité du séjour est nécessaire mais il n’y a pas de condition de présence en France (depuis la loi du 11 mai 1998). Autrement dit, la demande de pension de retraite peut se faire de l’étranger (dans ce cas il n’y a donc pas de condition de régularité de séjour).

Pour l’obtention de la pension de retraite complémentaire, ni la régularité du séjour ni la résidence en France ne sont exigées.
Pour l’obtention de certaines prestations non contributives (c’est-à-dire sans obligation de cotisation préalable) : la régularité du séjour n’est pas non plus exigée.

Pour obtenir la pension de retraite de la sécurité sociale, la délivrance d’un titre de séjour doit être facilitée.
Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à un régime de retraite de base peut prétendre à une pension (on parle de « liquidation de la pension ») dès lors qu’elle a atteint l’âge de 60 ans et, pour les ressortissants étrangers, qu’elle est en situation régulière.

Toutefois, l’administration, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, est tenue de faciliter la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger qui a des droits à faire valoir en matière de retraite.
Ainsi, une personne (en situation régulière ou non) qui aurait cotisé à une caisse vieillesse, doit, au moment de sa retraite et sur sa demande, pouvoir obtenir un titre de séjour (autorisation provisoire de séjour par exemple) pour le temps de ses démarches.

Quoi qu’il en soit, puisque la demande de pension de retraite de la sécurité sociale peut se faire de l’étranger, un sans-papiers résidant en France peut faire effectuer les démarches par un tiers résidant à l’étranger, dûment mandaté, qui ensuite transmettra la pension par virement au retraité sans papiers.
Pour obtenir une pension de retraite complémentaire, il suffit d’avoir cotisé
Il n’y a pas de condition de présence en France mais seulement une condition d’âge (60 ans).

Certaines prestations non contributives ne requièrent pas la régularité du séjour 
La majoration de pension (article L 814-2 du Code de sécurité sociale) complète les pensions de retraite de la sécurité sociale quand elles sont d’un très faible montant (inférieur ou égal à 1 450 FF environ au 31/12/2000) des personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail).

L’allocation simple d’aide sociale (article L 231-1 du Code de l’action sociale et des familles) est accessible, à partir de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), pour les étrangers qui résident en France au moment de la demande et qui peuvent justifier d’une résidence habituelle et ininterrompue (mais pas forcément régulière) en France d’au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans.
Pour les autres prestations non contributives vieillesse, la régularité du séjour est exigée.

Les obstacles : 

Bien qu’il soit prévu que la pension de retraite de la sécurité sociale puisse être demandée à partir de l’étranger, aucun texte ne précise à ce jour les modalités d’application de cette disposition (à qui s’adresser ? Quels documents doivent être produits ?). Dans l’attente, l’intéressé doit pouvoir s’adresser directement à la dernière caisse française à laquelle il a cotisé ou au Consulat de France dans son pays d’origine ou à une organisation syndicale.

En résumé : L’administration, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, est tenue de faciliter la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger qui a des droits à faire valoir en matière de retraite. 
Et ainsi un clandestin de plus de 60 ans ayant cotisé au moins un trimestre à une caisse retraite pourra bénéficier d’une pension de retraite de la sécurité sociale. Et pourra bénéficier ensuite d’une majoration de pension.

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