L’employeur doit informer ses salariés expatriés de leurs droits à retraite

Net PME

23 Février 2012

  France

 

Dans un arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'information qui pèse sur les employeurs en matière de protection sociale. L'entreprise qui n'informe pas précisément l'un de ses salariés de la manière de se constituer des droits à la retraite manque en effet à son obligation contractuelle d'information et doit lui verser des dommages intérêts.

Dans cette affaire, un salarié avait travaillé plus de 20 ans à l'étranger, pour le compte de diverses filiales d'une entreprise de restauration collective.
Lors de son départ à la retraite, il constate que, pendant toute la durée de son expatriation, il n'a pas cotisé au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. Il reproche à son employeur de ne pas l’avoir informé du fait que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime général de retraite et de ne pas l’avoir averti qu'il pouvait y adhérer volontairement. Il réclame à son employeur des dommages et intérêts.

La Cour de cassation lui a donné gain de cause. Pour la Cour, l’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. La solution est d’autant plus vraie qu’en l’espèce, le salarié, en raison de sa formation et de son expérience professionnelle, n’avait « aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l’étendue de sa couverture sociale ».

L’employeur avait bien tenté de faire valoir que les bulletins de paie du salarié ne mentionnaient que des cotisations au titre de la retraite complémentaire, ce qui aurait dû alerter le salarié sur le fait qu’il ne cotisait pas au régime général. Un argument rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que l’information contenue dans les bulletins de salaire ne mettait « pas suffisamment en évidence l’absence de cotisation au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation, des cotisations étant prélevées au titre de la retraite complémentaire, de sorte que le salarié pouvait légitimement considérer qu’il cotisait à l’assurance retraite ». Et, la Cour de cassation de conclure : « Le manquement de l’employeur à son obligation d’information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse ».