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Une allocation pour le droit à bien vieillir
Par: François Wenz-Dumas
Libération, 17 avril 2001
Cet après-midi à l'Assemblée nationale, Elisabeth
Guigou monte au front. Après la séance de questions d'actualité et un
nouvel examen - de pure forme - du texte sur l'interruption volontaire de
grossesse, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité défendra le
projet de loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il s'agit,
assure-t-elle, de «la quatrième grande réforme sociale de la législature».
Le gouvernement de Lionel Jospin avait dès 1997 lancé les emplois-jeunes,
histoire de montrer que le chômage n'était pas une fatalité. Puis, en
1998 et 1999, les 35 heures, que la divine surprise de la croissance a
transformées en machine à créer des emplois. Il y a eu ensuite la
couverture maladie universelle (CMU), offrant une protection sociale à
150 000 exclus et étendant la gratuité des soins à 5 ou 6 millions de
personnes. L'APA, quatrième volet social de l'action gouvernementale, va
faire passer de 135 000 à plus de 800 000 le nombre de personnes âgées
qui pourront prétendre à une aide de la collectivité au titre de la
prise en charge de leur handicap.
Nécessité. L'importance de l'événement ne doit pas être sous-estimée.
Depuis les ordonnances de 1946 créant les quatre branches de la Sécurité
sociale (vieillesse, famille, maladie et accidents du travail), les
grandes réformes instaurant un nouveau droit social sont exceptionnelles.
On n'en compte même pas une par décennie: 1958 avec l'assurance chômage,
1971 pour le droit à la formation professionnelle, et 1988 avec le revenu
minimum d'insertion (RMI). La retraite à 60 ans (1982) ou la CMU (1999)
n'ont fait qu'étendre des droits existants.
Le vieillissement annoncé de la population, en France comme dans tous les
pays développés, rendait nécessaire la création de cette allocation.
En Allemagne, ce sont les partenaires sociaux qui l'ont instaurée et qui
la gèrent paritairement, comme une prestation classique de Sécu. En
France, les relations tumultueuses entre partenaires sociaux et pouvoirs
publics en ont décidé autrement.
Zizanie. Une chose est certaine, personne ne regrettera la prestation spécifique
dépendance (PSD) que l'APA remplace. Instaurée en janvier 1997 par la précédente
majorité, gérée de façon autonome par les départements, la PSD créait
des situations absurdes. En Charente, on avait droit à une aide. Deux
communes plus loin, en Gironde, on n'avait rien. Avant d'accepter un
dossier, tel conseil général commanditait une enquête descendant
jusqu'aux arrière-petits-enfants, mettant à contribution les conjoints
des petits-enfants, semant la zizanie dans les familles entre les ayants
droit sommés de prendre en charge l'aïeul(e) au prorata de leurs revenus
ou de vendre la maison de famille. On finissait par se débarrasser de
l'ancêtre dans un établissement spécialisé, dans la culpabilisation générale.
Le nouveau dispositif, préparé sous Martine Aubry par deux rapports
successifs, celui de la nouvelle secrétaire d'Etat aux Personnes âgées
Paulette Guinchard-Kunstler, alors députée du Doubs, et celui de
l'ex-maire d'Orléans Jean-Pierre Sueur, est indéniablement plus souple
et équitable. Il est surtout autorégulé: le régime du ticket modérateur
rend l'APA peu attractive pour les retraités ayant un faible handicap et
un haut revenu. Mais ils n'en sont exclus que s'ils refusent d'apporter
leur propre contribution. En revanche, les personnes âgées lourdement
handicapées et à faible revenu (moins de 6 000 F par mois) disposent
d'un «droit de tirage» d'un montant suffisant (7 000 F par mois) pour
assurer une fin de vie décente, qu'elles choisissent le maintien à
domicile ou le placement en établissement spécialisé.
Elisabeth Guigou espère que cette réforme essentielle permettra
d'effacer de l'inconscient collectif des Français l'angoisse de la
vieillesse vécue comme un amoindrissement, et les aidera à redécouvrir
un énorme potentiel de mémoire. Les quelque 12 millions et demi de
personnes de plus de 60 ans seront bientôt 15 puis 20 millions: l'enjeu
à l'horizon 2020-2040 est énorme.
Consensus. Mais la politique a aussi ses lois. Lionel Jospin et son
gouvernement naviguent depuis les élections municipales dans un climat
social délétère. Le Premier ministre est attendu au sein de sa propre
majorité sur les plans sociaux avec Danone et Marks & Spencer, et sur
la question du pouvoir d'achat, qu'il s'agisse du Smic ou des salaires de
la fonction publique. Revenir sous les feux de l'actualité sociale avec
une réforme consensuelle (à tel point que l'opposition s'apprête à
voter pour la réforme ou à s'abstenir), garantissant une meilleure fin
de vie aux personnes âgées est ambitieux. Mais cela risque de ne pas
tout à fait répondre à la question du moment.
De 3 000 à 7 000 francs par mois.
Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dépendra du
degré de handicap et des revenus. Quatre «groupes iso-ressources» (GIR)
ont ainsi été distingués. Le premier (GIR 1) concerne 69 000 personnes
totalement dépendantes. Les deux suivants se définissent par une forte
perte d'autonomie, liée à l'état mental et physique (GIR2, 262 000
personnes)ou seulement physique (GIR 3, 201 000 personnes). Enfin, le
quatrième groupe
(264 000personnes) concerne des gens ayant besoin, pour certains actes de
la vie quotidienne, d'une assistance particulière. Ce degré d'autonomie
est défini par l'équipe médicale et sociale qui suit la personne. Le «droit
de tirage» est de 7 000 F par mois pour le GIR 1, de 6 000 F pour le GIR
2, 4 500 F pour le GIR 3 et 3 000 F pour le GIR 4. Une personne gagnant
moins de 6 000 F touche la totalité. Au-delà est instauré un ticket modérateur
de 20 %, 40 %, 60 % en fonction des revenus, et de 80 % si les ressources
dépassent 20 000 F par mois. L'APA coûtera 16 milliards de francs par an
les deux premières années, et 23 milliards en vitesse de croisière.
Elle sera financée par les 11 milliards actuellement consacrés à la
prestation spécifique dépendance dans les départements, et par le
transfert (5 milliards de francs) d'un point de CSG actuellement affecté
au fonds de solidarité vieillesse.
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