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En France, le Comité national d'éthique prône une "exception"Par: Paul
Benkimoun EN RENDANT PUBLIC, le 3 mars, son avis intitulé "Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie", dans lequel il souhaite la création d'une "exception d'euthanasie", le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) entendait faire sortir la France de l'hypocrisie et des pratiques clandestines. Ce faisant, il rompait aussi avec la position qu'il avait exprimée par un avis rendu le 24 juin 1991, dans lequel il "désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade". La loi française considère actuellement l'euthanasie comme un "homicide involontaire", un "assassinat" ou une "non-assistance à personne en danger". Le maintien de cette législation est défendu par ceux pour qui la vie est un droit sacré que l'on ne saurait violer. A l'inverse, les défenseurs du droit à mourir dans la dignité demandent la dépénalisation de l'assistance à mourir : ils souhaitent que l'euthanasie active demeure une infraction, mais que des dérogations soient admises. Le Comité d'éthique, présidé par le professeur Didier Sicard, avait décidé de sortir de l'affrontement entre ces deux camps "inconciliables" et proposait d' "aborder le problème différemment". Pour le Comité d'éthique, il s'agissait d'insister sur un "engagement solidaire", fondé sur le consentement du malade et le consensus entre lui, son entourage et les soignants. Le CCNE proposait par ailleurs de ne pas modifier les incriminations prévues
par le Code pénal, mais de créer une "exception d'euthanasie". DÉCALAGE ENTRE DROIT ET RÉALITÉ La tâche de cette commission consultée par le juge serait d'étudier non la culpabilité de droit ou de fait de l'auteur de l'arrêt de vie, mais les mobiles qui l'ont animé : volonté d'abréger les souffrances, respect d'une demande formulée par le patient, compassion face à une issue inéluctable. Quelque forme juridique que prenne la traduction de son avis, le CCNE formait le voeu que "cours et tribunaux disposent du moyen légal d'échapper au dilemme que leur pose actuellement dans ces situations le décalage entre le droit et la réalité humaine". A cet égard, le CCNE formulait deux exigences éthiques dans son avis : d'une part, l'existence d'une "situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels" et, d'autre part, le respect formel de l'autonomie du patient, "manifestée par une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document)". La position formulée par le CCNE à propos de l'euthanasie active était sans ambiguïté : "Le CCNE unanime condamne un tel acte, envisagé et effectué hors de toute forme de demande ou de consentement de la personne elle-même ou de ses "représentants"". Le CCNE avait, en revanche, choisi de ne pas condamner l'euthanasie dite passive : "Sans soutenir la participation à un suicide assisté ou à une euthanasie active, l'acceptation de la demande de restriction ou de retraits des soins actifs de la part d'un patient adulte, pleinement conscient et justement informé, semble valide selon le principe éthique d'autonomie." L'avis du CCNE a suscité des réactions diverses : plutôt bien
accueilli dans le milieu de la réanimation médicale, il a soulevé
beaucoup d'opposition dans celui des soins palliatifs, où des praticiens
s'alarment d'une réorientation qui pourrait aboutir à une banalisation
du geste d'euthanasie.
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