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Un projet, soumis mercredi au conseil des ministres, crée un régime unique
pour les indépendants. Le "couac" a été évité de justesse. Depuis la présentation, début
mars, aux caisses d'assurance-maladie du projet de loi de simplification
du droit autorisant notamment le gouvernement à modifier par ordonnances
les codes de la Sécurité sociale, de la santé publique et du travail,
les syndicats interrogeaient sans relâche les pouvoirs publics
: à quoi sert la concertation si la réforme de la Sécurité
sociale se fait dans notre dos ?
Le message a été entendu. Vendredi
12 mars, le gouvernement a
revu le texte que le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri
Plagnol, présentera, mercredi, au conseil des ministres. DISPOSITIONS CRITIQUÉES Il en a retiré les dispositions les plus critiquées
: les mesures relatives à la gestion des personnels des organismes
de Sécurité sociale et la simplification de la procédure de
consultation pour avis des caisses nationales. Le ministre de la santé,
Jean-François Mattei, peut désormais poursuivre la concertation sur
l'assurance-maladie en recevant, cette semaine, quelque 19 professions de
santé, sans se voir accusé par les partenaires sociaux de "préempter"
la réforme. "C'est un bon projet de loi, qui a pour but de
simplifier le droit pour tous les citoyens et pas du tout pour
l'assurance-maladie", a-t-il dit, mardi 16
mars, sur LCI. Le texte gouvernemental prévoit un ensemble de mesures de simplification en
matière sanitaire et sociale. Certaines sont très techniques, comme
celles relatives aux fonds de gestion des caisses de Sécurité sociale.
D'autres sont plus lourdes de conséquences, comme celle qui autorise les
mutuelles à recevoir des dons et legs. La plus importante est la fusion
des trois régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants
non agricoles (artisans, commerçants et industriels). Un régime social des indépendants (RSI) et un interlocuteur social unique
en matière de recouvrement des cotisations seront mis en place d'ici le
1er janvier 2006. Pour préparer
cette réforme, qui répond au souhait exprimé par les présidents et les
conseils d'administration de ces trois régimes des travailleurs indépendants,
le projet de loi rend possible la création, à titre provisoire,
d'"une instance nationale élue" par les administrateurs et se
substituant à eux. Il prévoit cependant que les professions libérales,
y compris les avocats, conserveront leurs caisses spécifiques
d'assurance-vieillesse. Le gouvernement est par ailleurs autorisé à légiférer par ordonnances pour simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, le fonctionnement et l'organisation des ordres professionnels des professions sanitaires, les règles de fonctionnement des établissements publics de santé. D'autres dispositions visent à adapter le droit de la formation professionnelle. Seront ainsi "adaptées" et allégées les formalités d'achat d'actions de formation, les obligations des prestataires et les procédures de contrôle. Copyright © 2004
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