La Réforme des Retraites d'EDF Aiderait l'Etat à Ramener son Déficit sous les 3 % du PIB

back

La Réforme des Retraites d'EDF Aiderait l'Etat à Ramener son Déficit sous les 3 % du PIB

By Sophie Fay, Le Monde

February 16, 2004

L'impact maximum serait de 10 milliards d'euros.

Comment l'Etat français pourra-t-il respecter l'engagement de ramener ses déficits sous la barre des 3 % de son produit intérieur brut (PIB) en 2005, comme il s'y est formellement engagé le 25 novembre 2003 auprès de ses partenaires européens ? C'est une question que beaucoup se posent, à Paris comme à Bruxelles, alors que le gouvernement multiplie les promesses électorales : baisse des charges sociales des restaurateurs ou suppression de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements.

Selon Le Figaro du 16 février, l'entourage de Francis Mer, le ministre de l'économie, et celui d'Alain Lambert, le ministre délégué au budget, ne seraient pas inquiets quant au respect de ces engagements, car l'Etat peut compter sur une manne en provenance d'EDF pour redresser ses comptes en 2004 ou 2005.

La France s'est en effet engagée auprès de la Commission européenne à modifier le statut d'EDF, afin que l'entreprise ne bénéficie plus de garanties d'Etat, liées à son statut d'établissement public. Dans ce cadre, les dépenses de retraite à venir d'EDF vont être adossées au régime de retraite général, à qui EDF devra verser une compensation financière, une "soulte". Le Figaro indique que, selon Bruxelles, le versement d'EDF pourrait atteindre entre 8 milliards et 10 milliards d'euros.

En comptabilité européenne, une telle soulte vient diminuer les déficits de l'Etat, au sens défini par le traité de Maastricht. Ces déficits regroupent en effet le déficit budgétaire de l'Etat stricto sensu, mais aussi celui des collectivités locales, des organismes divers d'administration centrale et des administrations de sécurité sociale, au sein desquelles sont comptabilisées la CNAV, l'Agirc et l'Arrco. Tout versement à ces organismes vient donc diminuer le "déficit maastrichtien".

Ce ne serait pas la première fois que l'Etat bénéficierait d'un tel versement. Il y a eu un précédent en 1997 avec France Télécom, qui avait alors versé une soulte de 37,5 milliards de francs (5,7 milliards d'euros) à l'Etat, laquelle avait permis de réduire les déficits français de 0,45 point de PIB. L'institut de statistiques européen, Eurostat, a en outre confirmé, en octobre 2003, sa doctrine pour le traitement de ce type de versement et confirmé que l'Etat pouvait en tenir compte dans sa présentation de déficit.

"CETTE SOULTE EST ÉVENTUELLE"

Au ministère de l'économie, toutefois, on fait preuve d'une grande prudence sur cette possible manne. "Cette soulte est éventuelle. Elle résultera de négociations entre partenaires sociaux. Ce n'est en aucun cas une variable de pilotage des finances publiques sur laquelle M. Mer compte", affirme-t-on dans l'entourage du ministre. Bercy précise que le chiffre de 8 milliards à 10 milliards d'euros cité par Le Figaro est la fourchette haute de l'éventuelle soulte, "qui peut varier entre zéro et 10 milliards". Le montant dépend de la négociation entre la branche des industries électriques et gazières et les régimes de retraite. En outre, précise-t-on à Bercy, cette soulte peut ne pas être versée en une seule fois, mais étalée dans le temps, pour tenir compte de la situation financière d'EDF.