France : Calcul des Pensions, Rachat de Cotisations : la Loi sur les Retraites se précise

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France : Calcul des Pensions, Rachat de Cotisations : la Loi sur les Retraites se précise

By Claire Guélaud, Le Monde

December 17, 2003

Les salariés du privé connaîtront, dans les tout prochains jours, les nouvelles règles concernant leur retraite : cinq projets de décret portant application de la loi Fillon du 21 août 2003 ont été soumis à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), le 15 décembre, et un autre, très attendu, sur la possibilité de rachat de cotisations, sera présenté le 23 décembre. Le conseil d'administration de la CNAV a souhaité attirer "l'attention des pouvoirs publics sur les délais incompressibles" nécessaires à la mise en œuvre de ces textes qui, de l'avis de la majorité des syndicats, n'ont pas donné lieu à une concertation suffisante. Les décrets doivent encore être publiés au Journal officiel, comme l'a été, le 31 octobre, celui permettant aux salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans de partir à la retraite avant 60 ans.

Surcote et décote
Une majoration de pension - de 0,75 % par trimestre (3 % par an) - a été introduite pour tous les assurés poursuivant leur activité au-delà de leur soixantième anniversaire, à partir du 1er janvier 2004, et justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein. Ses dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux régimes alignés des artisans et des commerçants. S'agissant de la décote, qui était de 10 % par année manquante, elle sera réduite progressivement pour s'établir à 5 % en 2013. Le taux de ce coefficient de minoration, qui était de 2,5 % par trimestre manquant, passera en dix ans à 1,25 % par étapes de 0,5 point par an.

Polypensionnés
Conformément à ce qu'a prévu la loi Fillon ou aux engagements pris dans le cadre de sa présentation au Parlement, la situation des assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite - les "polypensionnés" - sera améliorée. Jusqu'alors, les règles de calcul de la pension étaient plus favorables dans le cas d'une affiliation à un seul régime. A partir de 2004, ces règles seront modifiées : la moyenne des revenus déterminée par chaque régime tiendra compte de la carrière éventuellement effectuée par l'assuré au sein d'autres régimes. De plus, les revenus trop faibles pour avoir donné lieu à une validation de durée d'assurance ne seront plus comptabilisés.

Minimum contributif
En 2008, aucun salarié ayant effectué une carrière complète au SMIC ne pourra percevoir de pension inférieure à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation annoncée des basses pensions résultera d'une augmentation du minimum contributif de 3 % au 1er janvier 2004, au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2008. Le montant du minimum contributif est fixé à 6 706,39 euros par an au 1er janvier 2004 pour les personnes qui ont, à cette date, cotisé pendant quarante ans.

Majorations familiales
Le projet de décret élargissant les conditions d'attribution des majorations familiales est le seul qui ait été adopté à l'unanimité, lundi, par le conseil d'administration de la CNAV. Jusqu'à présent, la majoration de la durée d'assurance était réservée aux femmes qui avaient élevé un enfant pendant au moins neuf ans, et ce avant son seizième anniversaire. Huit trimestres de bonification étaient accordés par enfant. Ils ne pouvaient être fractionnés. Ces dispositions créaient un effet de seuil dans le cas où la durée minimale d'éducation n'était pas atteinte. Elles ne s'appliquaient pas aux mères adoptives et aux femmes élevant les enfants de leur conjoint. La loi et le décret sont plus généreux : ils prévoient désormais une bonification d'un trimestre pour chaque année d'éducation dans la limite de huit par enfant, et ce à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective d'un enfant.

Revalorisation des pensions
Le projet d'arrêté prévoit de revaloriser les pensions de base de 1,7 % au 1er janvier 2004, dont 0,2 % au titre du rattrapage de 2003.

Rachat de cotisations
La loi a ouvert une possibilité nouvelle d'acquisition de droits à pension au titre des années d'études supérieures et des années d'activité qui n'ont pas permis la validation de quatre trimestres pour la retraite. Sont concernés les assurés non retraités, qui peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres. Deux options leur sont ouvertes : soit le rachat de la seule période d'assurance pour limiter ou éviter une éventuelle décote, soit le rachat de la période d'assurance et de la durée cotisée, ce qui coûte plus cher mais majore la pension. Ces dispositions concernent sept régimes de base : le régime général, celui des salariés agricoles, ceux des artisans et commerçants, des professions libérales, des avocats ainsi que des non-salariés agricoles.

Le prix du rachat sera calculé sur la base d'un salaire annuel moyen égal à 75 % du plafond de la Sécurité sociale ou sur la base du salaire annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du plafond. Plus les salariés rachèteront tôt leurs cotisations, moins cher cela leur coûtera. Compte tenu des "travaux d'adaptation" que nécessite ce dispositif, seuls les assurés âgés d'au moins 54 ans en 2004 et pour les années 2004 et 2005 pourront en bénéficier.