Les résidences privées pour personnes âgées, qui échappent présentement à tout contrôle, devront dès 2006 posséder un certificat démontrant qu'elles répondent aux critères de qualité fixés par le gouvernement. 

C'est là un des changements majeurs apportés par la nouvelle loi 83, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vendredi soir dernier, après une année entière d'étude et de consultation. 

Piloté par le ministre de la Santé, Philippe Couillard, le projet de loi 83, qui ratisse très large, était une des pièces maîtresses de la réorganisation du réseau de la santé, amorcée depuis son entrée en fonction. 

«Je ne me souviens pas d'un projet de loi sur la gouverne du système de santé qui ait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je pense que cela ne s'est jamais vu», a déclaré le ministre Couillard, lundi, lors d'un entretien téléphonique à La Presse Canadienne. 

Outre la certification obligatoire - qui était au départ prévue facultative - des résidences privées, la loi inclut une révision du processus des plaintes, l'informatisation accrue du système de santé incluant la création d'un «dossier électronique» sur l'état de santé du patient, de même qu'une refonte administrative favorisant une plus grande gouverne au palier local des soins de santé. 

Actuellement, n'importe qui peut ouvrir une résidence pour personnes âgées, et la qualité des services offerts est à l'avenant. 

Ainsi, pour éviter que se répètent les histoires d'horreur qui défrayent périodiquement la manchette, Québec serre la vis aux quelque 2500 résidences privées où habitent 80 000 personnes âgées, soit 8 pour cent du total. 

Ce sont les agences de la santé et des services sociaux qui pourront émettre les nouveaux certificats de conformité, renouvelables tous les deux ans et révocables en tout temps. 

Avant d'accrocher leur certificat au mur, les propriétaires de ces résidences devront faire la preuve que leurs services sont impeccables. Parmi les critères d'évaluation retenus, figurent: l'accueil, la confidentialité, l'assistance, l'adaptation des lieux, l'accès aux premiers soins, la médication et le recours ou non à la contention des pensionnaires. 

Les résidences qui ne se conforment pas à loi s'exposent à perdre leur certificat. 

Dans un autre ordre d'idées, la loi vient donner un cadre législatif à la transmission d'informations sur le patient. 

Aussi, chaque patient qui le désire aura désormais son dossier médical électronique, qui pourra être consulté en moins de deux, si nécessaire, par divers professionnels de la santé. 

Le patient devra donner son consentement pour que ces informations circulent d'une main à l'autre, et puissent ainsi accélérer son traitement. 

«En termes de continuité de soins, d'efficacité du réseau, de dégager du temps pour les médecins, ça va être extrêmement important», selon lui. 

Le dossier électronique contiendra par exemple le profil pharmacologique, les allergies et intolérances, les données d'urgence, les résultats de laboratoire et d'imagerie diagnostique et les coordonnées des professionnels de la santé généralement fréquentés. 

Le ministre fait valoir que la vie privée des patients sera protégée, la Commission d'accès à l'information du Québec ayant donné son aval au projet de loi. 

«Les gens ont l'impression qu'on y perd en sécurité, alors que ce n'est pas le cas. Les dossiers de papier qu'on retrouve un peu partout ne sont pas nécessairement plus sécuritaires que les dossiers électroniques, au contraire, parfois», selon M. Couillard. 

Par ailleurs, une attention toute particulière sera désormais accordée au traitement des plaintes formulées quant aux services fournis par le réseau de la santé. De nouveaux «commissaires aux plaintes et à la qualité» relèveront directement des conseils d'administration des établissements de santé et auront le mandat de faire respecter les droits des usagers. 

Enfin, les fonctions dévolues présentement au Protecteur des usagers seront dorénavant confiées au Protecteur du citoyen, qui relève de l'Assemblée nationale.