Les fonds de pension individuels à la française sont nés. Huit mois après la promulgation de la loi du 21 août 2003, le plan d'épargne retraite populaire (PERP) va devenir réalité. Le décret d'application qui le met en place a été publié au Journal officiel du 22 avril, après avoir été signé, la veille, par Jean-Pierre Raffarin. A cette occasion, Matignon a salué dans un communiqué ce "nouveau produit d'épargne" concrétisant l'engagement pris par le gouvernement "d'offrir davantage de liberté aux personnes actives pour mieux préparer leur retraite, tout en préservant le régime par répartition qui demeure, grâce à la réforme, le socle de notre système".

Pendant les 29 jours qu'ont duré les débats parlementaires sur la réforme des retraites, François Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait pris soin d'éviter les mots qui fâchent, comme celui de "capitalisation". "Nous n'entendons pas ouvrir l'espace aux fonds de pension", avait-il même assuré sans convaincre, plus de 500 amendements ayant été déposés sur les quatre articles du projet de loi consacré à l'épargne-retraite.

Malgré ces dénégations officielles, c'est bien un troisième pilier de l'assurance-vieillesse qui voit le jour, à côté des régimes de base et des caisses de retraite complémentaire. Il est censé permettre à tous - en réalité aux personnes qui ont les moyens d'épargner et sont imposables - de se constituer un bas de laine supplémentaire en vue de leurs vieux jours. Sachant qu'une pension des régimes obligatoires (Sécurité sociale et caisses complémentaires) représentait en moyenne 66 % du dernier salaire d'un retraité en 2000, qu'elle en représentera 53 % en 2015, et que cette baisse programmée du taux de remplacement est particulièrement marquée chez les cadres.

Très attendu des professionnels, assureurs et banquiers, qui l'ont négocié pendant des mois avec Bercy et en qualifiaient la première mouture d'"usine à gaz", le PERP est un produit d'épargne inédit. C'est un engagement de long terme, très contraignant, assorti d'avantages fiscaux à l'entrée et qui ne prévoit pas de sortie en capital. "Celui qui souscrit un PERP en prend pour perpète, avait relevé, dans nos colonnes (Le Monde du 24 février 2004), Patrick Turbot, consultant associé chez EPS Partenaires. Le souscripteur entre dans un double tunnel : le premier avec le versement de cotisations jusqu'à sa retraite, le second en touchant des rentes jusqu'à sa mort."

A quelques exceptions près, en effet, comme la cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, le basculement "en fin de droits" à l'Unedic après un licenciement ou l'invalidité, l'épargne ainsi constituée reste indisponible jusqu'au départ à la retraite et elle est alors reversée sous forme de rente viagère soumise à l'impôt. En cas de décès prématuré, la rente sera reversée au conjoint survivant ou à tout bénéficiaire préalablement désigné, sous la forme d'une rente viagère ou d'une rente temporaire d'éducation pour les enfants mineurs.

Le PERP est un contrat à adhésion exclusivement individuelle et facultative. S'il est proposé à tous les épargnants, il s'adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé qui sont imposables. Les fonctionnaires avec la Prefon (fonds de retraite complémentaire) depuis 1968, les travailleurs indépendants depuis 1994 et la loi Madelin, les exploitants agricoles depuis 1998 et la mise en place de Coreva ont déjà la possibilité, au moins théorique, de se constituer un supplément de retraite fiscalement attrayant. Ils ne sont pas pour étant écartés du nouveau produit d'épargne.

Ce contrat individuel est obligatoirement souscrit auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. Les souscripteurs doivent former des associations d'assurés intitulées groupements d'épargne retraite populaire. Comptant au moins 100 souscripteurs, ils devront former un comité de surveillance dans les six mois suivant la signature du plan.

Le même souci de protection des épargnants explique qu'il soit prévu que "les activités d'une association résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités". Par souci de sécurité et pour éviter aux titulaires d'un PERP de perdre dans une crise boursière l'épargne accumulée au long d'une vie, les cotisations doivent être investies à 90 % en obligations moins de deux ans avant la retraite. La part des placements en obligations, jugés plus sûrs que les actions, augmente progressivement : 40 % entre dix et vingt ans avant la retraite, 65 % entre cinq et dix ans, et 80 % entre deux et cinq ans.

Les versements effectués sont déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus, hors frais professionnels. Le montant minimal de déduction fiscale a été fixé à 2 971 euros en 2004 (soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) et son montant maximal à 23 769 euros, soit 10 % de huit fois ce plafond. Les sommes investies par une même personne sur d'autres produits de retraite doivent être déduites de ce montant.

Seules les catégories socioprofessionnelles les plus aisées, en quête de produits défiscalisés, devraient pouvoir s'intéresser à ce nouveau produit. Pour les établissements financiers, ce marché est loin d'être négligeable : il pourrait atteindre le milliard d'euros dès cette année, alors que 7,3 milliards ont été collectés en 2003 par les différents contrats de retraite existants.

La loi du 21 août 2003 avait aussi prévu la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Géré paritairement avec les organisations syndicales, le Perco sera alimenté par les primes de participation et d'intéressement, le versement volontaire étant plafonné à 2 300 euros par an, avec une possibilité d'abondement de l'employeur pouvant aller jusqu'à 4 600 euros. A la différence du PERP, il pourra bénéficier à tous les salariés, imposables ou non.

Les textes d'application de ce plan collectif, qui constitue peu ou prou une nouvelle mouture du plan Fabius de 2001 destiné à développer l'épargne salariale dans les PME, n'avaient pas encore été publiés, vendredi 23 avril, au Journal officiel.