La mise sous tutelle est
le régime de protection le plus contraignant pour les personnes
n'ayant plus les capacités d'assurer seules la protection de
leurs intérêts.
En France, un des principes fondamentaux du droit civil est que toute
personne âgée de plus de 18 ans est en mesure d'assurer
tous les actes de la vie civile. Toutefois, lorsqu'une personne voit
ses facultés altérées, la loi peut intervenir pour
la protéger (article 490 du Code civil). Maladie, handicap,
vieillesse... Dans l'intérêt d'une personne, un juge peut
décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une
autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les
actions où ses intérêts sont en jeu.
Qui peut être placé sous tutelle ? La tutelle s'applique
à une personne présentant une pathologie ou un handicap
confirmé et durable, et qui, de fait, a besoin d'être
représentée de façon continue dans tous les actes
de sa vie. En psychiatrie, cela concerne donc plutôt les
personnes atteintes de pathologies lourdes, telles que des psychoses,
ou pour les personnes atteintes d'Alzheimer. En France, 700.000
personnes sont placées sous un régime de protection
(curatelle, sauvegarde de justice, mandat de justice), dont près
de 33.000 sous tutelle.
Qui en fait la demande ? La demande de mise sous tutelle peut se faire
par le malade lui-même, son conjoint, des membres de sa famille,
des proches ou encore par le procureur de la République. Un
certificat médical constatant l'altération des
facultés doit également être rédigé.
Ce certificat ne peut être établi que par un
médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de
la République, et coûte 160 euros. Le juge nomme alors un
ou des tuteurs, qui sont généralement les conjoints,
parents ou enfants de la personne visée. Le magistrat peut
également désigner un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, inscrit sur une liste tenue à jour par
le préfet, si personne dans l'entourage de la personne
protégée ne peut devenir tuteur.
Que peut faire et ne pas faire une personne sous tutelle ? Selon Me
Charles-Edouard Mauger, avocat dont l'activité dominante est le
droit des personnes et de la famille, la tutelle peut être
comparée à une «forme de mort civile». La
personne sous tutelle perd en effet tous ses droits civils : elle ne
peut plus voter, ou se présenter à une élection.
Elle doit également obtenir une autorisation du juge pour se
marier ou se pacser. Mais elle ne perd pas l'autorité parentale.
Le ou les tuteurs nommés par le juge administrent
légalement le patrimoine du protégé sous le
contrôle du juge des tutelles, à qui ils doivent
régulièrement rendre des comptes. En règle
générale, le tuteur peut décider seul des
«actes d'administration», comme engager des travaux
d'entretien dans le logement de la personne sous tutelle. Mais s'il
veut vendre le logement, il doit obtenir l'aval du conseil de famille
ou du juge.
La personne mise sous tutelle peut néanmoins prendre quelques
décisions seules, comme se déplacer ou changer d'emploi.
Elle peut également choisir son lieu de résidence et les
personnes qu'elle fréquente. La personne placée sous
tutelle peut également décider de se rendre à
l'étranger, temporairement ou pour s'y installer, mais les
dépenses afférentes à un tel projet doivent
être approuvées par le tuteur. Dans tous les cas, si des
difficultés se présentent, le juge peut être de
nouveau saisi.
Combien de temps dure la tutelle ? La durée de la tutelle est
fixée par le juge, mais ne peut excéder cinq ans. La mise
sous tutelle est renouvelable si l'altération des
facultées de la personne apparaît
irrémédiable, sous réserve d'un certificat
médical. Le juge peut néanmois stopper la tutelle
dès qu'il estime qu'elle n'est plus nécessaire.